Y... a informé la venderesse de sa volonté d'acquérir, à un prix inférieur au prix stipulé dans l'offre d'achat et au nom de sa fille, Mme Z... ; que cette dernière a confirmé l'offre formulée par son

Si le vendeur ne bénéficie pas d'une exonération de la taxation de la plus-value de cession de son navire, un supplément de prix sera payé par l'acheteur au vendeur de 50 000 euros » et à l'article 3 «

qui voulait témoigner à ses neveux sa reconnaissance pour le soutien et l'affection qu'ils lui avaient prodigués; Mais attendu que la cour d'appel a considéré souverainement que la venderesse n'était

compter du 15 mars 2000 au profit de la société SEAE, alors, selon le moyen, que la subrogation du prix de revente au bien dont la propriété est réservée, qui autorise l'action en revendication du vendeur

[V] (l'acquéreur) a acquis auprès de la société Nordica (le vendeur), un véhicule automobile d'occasion ; qu'invoquant l'existence de divers désordres affectant ce véhicule, il a, au

(la société Edilfibro) et l'acheteur, cette convention n'exclut pas l'application du droit français et l'action directe d'un sous-acquéreur à l'encontre du vendeur, la cour d'appel a violé les articles

Y..., et, en conséquence, de le condamner à payer à ce dernier une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'objectif poursuivi par le vendeur est la perception du prix

la politique de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments de la cause, et notamment de la lettre du 20 février 1987, qu'un différend important sur les modalités de rémunération des vendeurs

Attendu que la société Bisseuil fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acheteur a l'obligation de prendre livraison de la chose vendue et que le vendeur

, alors, selon le moyen, "qu'il résultait de l'acte authentique de vente produit aux débats que les époux X... ont acquis leur logement le 3 mai 1985, à l'époque où la connaissance des vices par le vendeur

en la puissance et possession de l'acheteur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'obligation de délivrance du vendeur d'un fonds de commerce qui doit transmettre à l'acquéreur la clientèle

[U] en cédant les parts sociales de sa société en consentant un crédit-vendeur garanti par le cautionnement de M.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables pour forclusion ses prétentions au titre des désordres réservés non levés, alors « que le vendeur d'un immeuble à construire

être écrit et mentionner la durée hebdomadaire et sa répartition ; que la salariée devait être considérée comme se trouvant liée par un contrat de travail à temps complet dès lors que du mardi au vendredi

subsidiairement, la commune de Vendres a fait valoir, dans ses conclusions, que "la convention de 1991, à laquelle M.

ou bien encore un acompte et un crédit couplés ou un contrat de crédit seul, et laissant souvent la marchandise commandée chez la personne démarchée le jour même de leur visite à domicile ; que les vendeurs

le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition sur les biens indivis ; que la délivrance d'un congé pour vendre, contenant une offre pure et simple à l'égard

(les vendeurs), propriétaires indivises de deux terrains situés sur cette commune, ont donné mandat à Mme A... de les vendre.