AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b719ba5988459c43250
22 mai 1985
22 mai 1985
N'ETAIENT PAS COMPROMISES PAR SON MAINTIEN DANS L'ETABLISSEMENT OU ELLE AVAIT JUSQU'ALORS VECU, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
Source officiellePage 25 sur 204
civ1
60794be59ba5988459c44352
29 janvier 1980
29 janvier 1980
A LAUSANNE, A VENIR SE DEFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL DE PERIGUEUX DANS LE RESSORT DUQUEL LES EPOUX N'ONT JAMAIS VECU ENSEMBLE ET QUE CELUI DE THONON-LES-BAINS, PROCHE DE LAUSANNE, APPARAIT MIEUX PLACE POUR
Source officielle