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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b719ba5988459c43250

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

N'ETAIENT PAS COMPROMISES PAR SON MAINTIEN DANS L'ETABLISSEMENT OU ELLE AVAIT JUSQU'ALORS VECU, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Source officielle

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CC

civ1

60794be59ba5988459c44352

Cassation

29 janvier 1980

29 janvier 1980

A LAUSANNE, A VENIR SE DEFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL DE PERIGUEUX DANS LE RESSORT DUQUEL LES EPOUX N'ONT JAMAIS VECU ENSEMBLE ET QUE CELUI DE THONON-LES-BAINS, PROCHE DE LAUSANNE, APPARAIT MIEUX PLACE POUR

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445d0

Cassation

18 novembre 1980

18 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MME G., A MIS AU MONDE, LE 8 JANVIER 1967, UNE FILLE, PRENOMMEE CELINE, QU'ELLE A RECONNUE EN 1970 ; QUE M G.,QUI A VECU AVEC MME

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe6a

Cassation

16 décembre 1971

16 décembre 1971

COHABITE AVEC LEURS ENFANTS DANS UN LOGEMENT PRIS A BAIL PAR LA FEMME, QU'ILS AVAIENT AINSI VECU PENDANT QUATRE ANS ET DEMI DANS L'INTIMITE D'UN FOYER, QU'ILS SE SONT ABSTENUS PENDANT CETTE PERIODE DE

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41b8c

Cassation

13 mai 1975

13 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GAUBERT A VECU DE 1949 A 1961 CHEZ SON BEAU-FRERE ET SA SOEUR, LES EPOUX Y..., X..., EN PARTICIPANT AUX TRAVAUX

Source officielle
CC

civ2

607943629ba5988459c422a6

Cassation

3 juin 1977

3 juin 1977

ETRE DETERMINE EN FONCTION DE LA PERTE DES REVENUS QUE PROCURAIT A CETTE EPOQUE A SON MENAGE LE TRAVAIL DE SON MARI ET NON EN RAISON DE CE QU'AURAIT PU ETRE PAR LA SUITE SES GAINS S'IL AVAIT VECU, QU'IL

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c4660e

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

Attendu que, pour condamner la société Plâtres Lambert production, l'arrêt retient que le défaut présenté par l'enduit est sa grande sensibilité à l'eau, que ce défaut est imputable à l'action d'un vecteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503927_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la séparation géographique est mal vécue par le couple qui est privé de pouvoir vivre ensemble ; il est à la retraite et souhaite profiter

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:123

CJUE

6 mars 2012

6 mars 2012

#Vec C-348/09.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:55

CJUE

2 février 2012

2 février 2012

#Vec C-549/10 P.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:55

CJUE

18 janvier 2024

18 janvier 2024

#Vec C-562/22.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:202

CJUE

29 mars 2007

29 mars 2007

#Vec C-158/06.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:352

CJUE

19 juin 2008

19 juin 2008

#Vec C-140/07.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:93

droit européen

17 mars 2011

17 mars 2011

#Vec T-455/09.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2013:107

droit européen

7 mars 2013

7 mars 2013

#Vec T‑94/10.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2018:29

droit européen

25 janvier 2018

25 janvier 2018

#Vec T-561/16.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2021:2

droit européen

13 janvier 2021

13 janvier 2021

#Vec T-478/18.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:115

CJUE

4 mars 2010

4 mars 2010

#Vec C-297/08.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:186

CJUE

29 mars 2012

29 mars 2012

#Vec C-500/10.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:118

CJUE

28 février 2013

28 février 2013

#Vec C‑246/11 P.

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