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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3719ba5988459c5948f

Cassation

3 novembre 1980

3 novembre 1980

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COOPERATION DES AGRICULTEURS DE BRETAGNE (LA COOPERATIVE) QUI A VENDU UN LOT DE VEAUX A LA SOCIETE SUD-OUEST VIANDES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX

Source officielle

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CC

civ1

61372129cd580146773f17bd

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Yves Y..., éleveur producteur agricoles et la société "Laiteries E Bridel" (LEB), par lesquelles le premier achetait des veaux maigres et les engraissait à l'aide des aliments fournis par la seconde qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514420_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme B A, représentée par Me Velut-Peries demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211579_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 8 septembre 2022, et le 10 février 2023, la société par actions simplifiée Petit Veau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101226

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Elle en veut pour preuve une nouvelle version du rapport d'expertise amiable, datée de 2012, dans laquelle l'expert porte la date d'avril 2010.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00049

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 1203 du code civil (alors applicable), le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03300

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Pour elle : "En France, il y a de la règle et de la rigueur, ici c'est la Guyane, on fait ce qu'on veut. Il n'y a pas de règles".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100846

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

, pour considérer que la mesure avait été maintenue arbitrairement, les juges du fond ont relevé que le juge des libertés et de la détention n'avait pas statué dans le délai de douze jours, comme le veut

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742769f

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

pour travailler et pas pour discuter surtout lorsqu'il y a du travail ; on ne pose pas où il a de la place = méthode d'une personne qui n'en a rien à faire donc laissez votre place à une personne qui veut

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c36

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

l'article 314-8 du Code pénal fixe le point de départ de la prescription en matière d'organisation frauduleuse d'insolvabilité soit à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur veut

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d479

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

B... mettrait à profit sa fonction de président du conseil d'administration pour imposer des licenciements injustifiés, n'est donc pas diffamatoire, l'affirmation qu'un patron veut licencier un salarié

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes formées contre la société Drake Star France, alors « qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

promesse de vente ont confié à un tiers la mission de déterminer le prix de vente en application de l'article 1592 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, qui prévoyait que "si le tiers ne veut

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007817894

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur des services vétérinaires de l'Aveyron des 2, 4 et 5 septembre 1986 portant saisie et retrait de la consommation de 16 veaux

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CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44814

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

L'ARGENT NECESSAIRE A L'ACHAT DES VEAUX A ELEVER ET A LUI FOURNIR A CREDIT LES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR ENGRAISSEMENT ; QUE M. X...

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CC

comm

613723eccd5801467740ff5b

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Z... de six génisses charolaises en gestation, a, après qu'il se fut révélé que deux d'entre-elles n'étaient pas pleines, qu'une autre ait avorté et que le veau d'une dernière était malformé, assigné le

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CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e8

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

B..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (E / S) Madame Edwige A... ... 81500 CABANES représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP MAIGNIAL SALVAIRE VEAUTE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209357_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il soutient que c'est en France qu'il veut vivre et qu'il ne veut pas retourner en Italie pays dans lequel il a été maltraité.

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CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d2d

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Y... au titre d'honoraires d'intervention pour un vêlage, en énonçant que la naissance d'un veau était une opération habituelle, qui ne nécessitait le concours d'un vétérinaire qu'en cas de difficultés

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd77

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1972, MULLER, ELEVEUR DE VEAUX, A PLACE DES ANIMAUX EN PENSION DANS LA FERME EXPLOITEE PAR

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