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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3719ba5988459c5948f
3 novembre 1980
3 novembre 1980
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COOPERATION DES AGRICULTEURS DE BRETAGNE (LA COOPERATIVE) QUI A VENDU UN LOT DE VEAUX A LA SOCIETE SUD-OUEST VIANDES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX
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civ1
61372129cd580146773f17bd
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Yves Y..., éleveur producteur agricoles et la société "Laiteries E Bridel" (LEB), par lesquelles le premier achetait des veaux maigres et les engraissait à l'aide des aliments fournis par la seconde qui
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