TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme B A, représentée par Me Velut-Peries demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de la décision de clôture du 30 juin 2025 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 794 euros toutes taxes comprises au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient : 
 - qu'elle justifie d'une situation d'urgence dès lors qu'elle est préinscrite en alternance en première année de BTS communication pour la rentrée 2025/2026 et doit trouver un employeur pour finaliser sa démarche ; elle doit s'autonomiser financièrement alors qu'elle vit au domicile de son père retraité lequel dispose de moyens limités ;  
 - les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 ° elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 ° elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 ° elle est dépourvue d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 ° elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Des pièces déposées par le préfet des Hauts-de-Seine ont été enregistrées le 18 août 2025. 
 Par une lettre déposée par Me Velut-Périès et enregistrée le 18 août 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction, mais maintenir celles présentées au titre de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 7 août 2025 sous le n° 2514422 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 19 août 2025 à 14h00. 
 Le rapport de Mme Mettetal-Maxant, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En premier lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. En second lieu, à l'audience, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Il y a donc lieu de donner acte de ce désistement. 
 3. En troisième lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros toutes taxes comprises en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. En cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A, à l'exception de celles présentées au titre de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 :   Mme A est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Velut-Périès la somme de 1 794 euros toutes taxes comprises en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. En cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à Mme A. 
 Article 4 :   La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy, le 22 août 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. Mettetal-Maxant 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.