alimentaire bénéficient d'une garantie annuelle d'ancienneté "égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée", majorée d'un pourcentage variant

97436 Saint-Leu (la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit : 1 / du Curateur aux successions et biens vacants

d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a estimé à tort, que le silence du salarié quant à la qualification erronée portée sur ses fiches de paie valait

décidant le contraire par un motif inopérant, l'arrêt attaqué a violé l'article 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de rechercher si une telle déclaration ne valait

termes du reçu pour solde de tout compte "les salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail, valait

réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que, si dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants

réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants

réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants

civil) ; alors, enfin, que l'engagement, par l'employeur, d'une procédure de licenciement, expressément prévue par le même protocole et au respect de laquelle il était, de toute manière, tenu, ne valait

le bien-fondé de ce moyen ; qu'en énonçant néanmoins que la société SAS ne pouvait exciper de l'expiration du délai de trente jours dès lors que la lettre simple adressée par le maître d'oeuvre ne valait

X..., vacant du fait de son licenciement, avait été maintenu dans la perspective de l'ouverture d'une nouvelle antenne de l'établissement, ce qui ressort d'une lettre de la DASS du 19 octobre 1993, ce

l'article 19, alinéa 8, de la loi du 1er septembre 1948, le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant, dont il reprend le local, le logement rendu vacant

"demandes en paiement procédant du procès-verbal de notification" d'infraction daté du 3 novembre 1994, alors que ce procès-verbal, mentionnant une date "d'exigibilité" de la créance douanière, ne valait

en conséquence, rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aucun objectif n'avait été contractuellement fixé, et si la lettre du 20 janvier 1994 devait être considérée comme valant

X... avait, par la production de la photocopie du contrat dans une précédente instance, tacitement admis que cette production valait reconnaissance de sa conformité à l'original ; que de dernière part,

appartenant à la SCI, la cour d'appel a violé les articles 578 et 582 du Code civil ; 2 / qu'en interprétant le testament du 31 mars 1992 comportant le legs de la jouissance de l'immeuble comme valant

François Y..., dès lors que le montant de la dette de chacun des cohéritiers variait selon qu'était pris en considération le jugement du 1er octobre 1991 ou l'arrêt du 6 octobre 1995, la cour d'appel a

Tuocha ne pouvait pas faire l'objet d'une appropriation à titre d'élément distinctif de la marque dès lors qu'à la date du dépôt de celle-ci, il constituait la désignation nécessaire et générique d'une variété