plaignants indiquaient que les biens acquis avaient été surévalués par le vendeur, qu'ils avaient été trompés sur l'état de ces biens et qu'on leur avait promis contractuellement une rentabilité et des plus-values

X... ne pouvait prétendre à la réévaluation annuelle de sa rémunération en fonction des règles de variation contenues dans l'accord mis en cause, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait

ALLIANZ IARD, Mutuelle MACIF, Caisse CPAM 94 - Val de Marne DEMANDERESSE Madame [J] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Lenny AMBIGAIPALAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

lors du précédent contrôle ne pouvait donner lieu à redressement lors du redressement de 2014 ; que pour écarter ce moyen tiré de l'existence d'une validation tacite du caractère obligatoire du régime

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Le salarié, qui a exercé des mandats de représentant du personnel et syndicaux à compter de 2011, a saisi, le 15 décembre 2014, la juridiction prud'homale, en faisant valoir que la société Altran technologies

Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER ARRÊT : - Contradictoire.

. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* EFFETS.

. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* ABSENCE.

ne comporte pas de durée déterminée pour l'acquisition d'un degré, ne vise que la période de travail prise en compte pour l'évaluation des compétences, la période de mise en validation des compétences

un employé de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France (la banque), auprès de laquelle il avait ouvert un compte, le code à six chiffres, dénommé « 3D Secure », destiné à valider

Elle fait valoir qu'il a choisi ce dispositif, et non deux autres possibles en application de l'accord collectif, le consentement de Monsieur X... était donc parfaitement éclairé.

bon, du prix de l'action et du coût du crédit, la banque lui verserait la différence entre ce montant et le cours réel et que, si celui-ci était supérieur à ce montant, la banque lui verserait la plus-value

que tout en faisant grief à l'administration de retenir une valeur fictive, "la méthode qu'il préconise est tout aussi fictive puisque les titres ne sont pas soumis à l'épreuve du marché" ; que, pour valider

compensation formée par Mme X... en exécution de la convention de garantie, entre d'une part, les sommes réclamées par la société Mulberry au titre de la garantie de passif et d'autre part, la plus-value

c'est-à-dire d'absence d'activité, c'est au salarié qu'il appartient d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur en vue d'effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir

[I] faisait valoir qu'il avait construit avec des amis la maison située [Adresse 1] à [Localité 6] sur un terrain lui appartenant en propre, que la communauté n'avait pas droit à récompense au titre de