AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868748
29 mai 2009
29 mai 2009
478 du 31 mai 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet
Source officiellePage 25 sur 343
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869209
17 juin 2009
17 juin 2009
Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DU CREDIT DU NORD et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat
Source officielle