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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre (J.U)
DTA_2409988_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 150 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2110138_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2021, Mme B C, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 40 000 euros assortie
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471501
25 mars 2009
25 mars 2009
l'ASSOCIATION BIEN VIVRE AU COEUR DES TROIS RIVIERES, dont le siège est 6, route de Neuvelle Chaublanc à Saint Gervais-en-Vallière (71350), l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES (ANPER-TOS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1208DEC001628002
8 décembre 2005
8 décembre 2005
On 27 November 1995 the applicant instituted civil proceedings against ZT in the Celje District Court ( Okrožno sodišče v Celju ) seeking damages in the amount of 2,811,617 tolars (approximately 11,700
Source officiellePPP Contentieux général
6967eb3ccdc6046d474fd13b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIAC C/ [W] [K] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Anne TOSI Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] JUGEMENT
Source officielleService des référés
6585e264638cf45b25ce66d9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société TOWA FRANCE, qui est venue aux droits de Madame [J] et Messieurs [T], a signifié par acte du 24 mai 2023 à Madame [Y] un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 2023 et lui
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2200475_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par une requête n°2200475 et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 janvier, 14 janvier et 20 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2200484_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par une requête n°2200475 et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 janvier, 14 janvier et 20 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0210REP001410788
10 février 1993
10 février 1993
Le requérant est un ressortissant portugais né en 1910 et résidant à Tomar (Portugal).
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6707702c81e733ee26982f41
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MARINA, représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 221133 Intimée : E.P.I.C.
Source officielle8ème Chambre
678ab9105289c7662ca2e99a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [D] [W] demeurant [Adresse 2] défaillant Madame [T] [W] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65b35c361d7564000872dc46
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ANGEL HAZANE DUVAL ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TOSSE MAILLARD, Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS UNEDIC [Localité
Source officielleChambre 1-8
6a1a7949cdc6046d477538d1
29 mai 2026
29 mai 2026
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté par Me Corinne TOMAS-BEZER
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502556_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 3 novembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours
Source officielleciv2
61372268cd580146773fcb50
18 mai 1995
18 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Benoîte Y..., demeurant à Tozza, Canale X...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203112_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1011REP001172485
11 octobre 1990
11 octobre 1990
La requérante "Manuel Mendes Godinho e Filhos" prétend être une société commerciale en nom collectif immatriculée au registre du commerce de Tomar.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0126DEC000104502
26 janvier 2006
26 janvier 2006
the accident, the owner of the car and the insurance companies OS and ZT in the Celje Basic Court, Celje Unit ( Temeljno sodišče v Celju, Enota v Celju ) seeking damages in the amount of 8,775,784 tolars
Source officielleChambre 1-7
69d8a3a6cdc6046d47bd4e89
9 avril 2026
9 avril 2026
et que la SCI TOSCA comme la SCI [F] sont des sociétés familiales dont les porteurs de parts sont eux-mêmes et leurs enfants.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110228
12 mai 2016
12 mai 2016
[U], domicilié [Adresse 1], 5°/ à la société Tosca finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par la société Montravers Yang-Ting, prise en qualité de mandataire
Source officiellePage 25 sur 109