TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest à lui verser la somme de 19 931,90 € en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de déclarer le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Brest la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, le CHU de Brest, représenté par Me Chainay, déclare acquiescer au désistement de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  Les () présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier universitaire de Brest et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes le 27 avril 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.