Shaban RARANI 1948 Died in 2022 Albanian Tirana 2. Shpresa DINGU 1952 Albanian Tirana 3. Fiqirete RARANI 1938 Died in 2021 Albanian Tirana 4. Suzana SENGLA RARANI 1956 Albanian Tirana 5.

    On 12 March 2015 the Tirana Appeal Court held a hearing, where the applicant was present.

Muka, a lawyer practising in Tirana; the decision to give notice of the application to the Albanian Government (“the Government”), represented by Mr   O.

    On 11 March 2014 the Tirana Administrative Court of First Instance ordered the reinstatement of the applicant to her previous post in the Ministry of Finance and conferred upon her a right

** EXPOSE DU LITIGE Suivant devis du 23 janvier 2023 accepté le lendemain, Monsieur [P] [N] a acquis auprès de la société ARAMIS un véhicule d'occasion reconditionné de marque VOLKSWAGEN, modèle TIGUAN

CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AURAIT DU PRONONCER SON LICENCIEMENT ET LUI PAYER LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE TIRANT

de santé du cédant, devait nécessairement en déduire que l'intention des parties n'avait pas été de conclure un contrat ayant pour objet l'utilisation continue ou répétée du bien ; qu'ainsi, en ne tirant

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [Q] au titre de l'opération « grands tirages des 5.000 euros».

By judgment of 23/02/1996, the Tirana Court of Appeal sentenced the Municipality of Tirana to pay compensation to the applicant company for losses resulting from the refusal to grant a building permit.

et l'a assigné à comparaître à l'audience d'orientation ; que la société MCS & associés (la société MCS), cessionnaire de la créance, se prévalant de l'endossement de la copie exécutoire à ordre du titre

(“the applicant”) who was represented by Ms Golloshi, a lawyer practising in Tirana; the decision to give notice of the application to the Albanian Government (“the Government”), represented by their

X..., se fonde exclusivement sur deux attestations, dont l'une émane d'une salariée qui déclare avoir assuré les livraisons du magasin «Huit à 8» lorsque Mme Y... ne voulait pas le faire ; qu'en ne tirant

l'association syndicale libre (ASL) des Hauts de Lancastel, représentée par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de La Réunion à lui payer la somme de 59 000 euros au titre

l'URSSAF), a notifié à l'[4], devenu l'Etablissement public foncier de Grand-Est (l'établissement public), une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre

X... des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure, à lui remettre sous astreinte une lettre de licenciement, le certificat

    On 1 February 2007, the Tirana Court of Appeal upheld that decision.

SFV n'a pas donné pas suite à cette proposition, et a fait le choix le 4 février 2015 d'une offre de la société CLAUGER pour un échangeur échangeur en titane, installé le 7 juin 2015.

SECTION Application no. 41411/11 Renaldo BREGU against Albania lodged on 30 June 2011 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Renaldo Bregu, is an Albanian national, who was born in 1979 and lives in Tirana