énoncé que l'employeur avait indiqué, lors de la réunion tenue avec les représentants du personnel, que "ses critères de licenciement étaient conformes à l'article 92 de l'accord interprofessionnel territorial

SNCF réseau et ne justifie pas de l'existence du trouble manifestement illicite pour saisir la formation de référé", la cour d'appel a violé l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales

et 9 juin 1994 avait interrompu valablement le délai de forclusion biennale qui avait commencé à courir le 16 mars 1993, le fait que la juridiction initialement saisie ait retenu son incompétence territoriale

de manière discriminatoire ; qu'en considérant comme licite le refus de la société Lunel dépôt presse de fournir à Mme Y... la presse nationale et régionale à raison d'une clause d'exclusivité territoriale

17 mai 2005), que le syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a refusé d'exonérer du versement transports institué par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales

fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 ; que l'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel de Senlis qui, par jugement du 23 juin 2000, s'est déclaré territorialement

des noms de domaine doit garantir le respect de la liberté de communication et de la liberté d'entreprendre ; que cette dénomination peut être identique ou apparentée à celle d'une collectivité territoriale

Toutefois, le 27 novembre 2014, après une intervention des syndicats, le profil de poste correspondant à cette fonction été diffusé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale en vue

président du tribunal de grande instance de Clermond-Ferrand, pour contrôler les visites et les saisies effectuées dans le ressort de notre juridiction, désigner les officiers de police judiciaire territorialement

et pour défaut de tenue du livre journal pour l'année 1987; que l'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel de Grasse qui, par jugement du 2 novembre 1993, s'est déclaré incompétent territorialement

Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'incompétence territoriale

tel qu'en vigueur à l'époque des faits, les fonctionnaires de la Direction générale des impôts compétents pour fixer les bases d'imposition ou notifier des redressements, agissent dans le ressort territorial

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1°/ que pour être habilitée à effectuer un contrôle en dehors de sa circonscription territoriale, telle qu'elle est définie à l'article

état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales

compétent, tout au long des opérations, après que le procureur de la République de Saint-Gaudens ait été informé ; qu'il importe peu, pour la validité de la procédure, que l'OPJ territorialement compétent

différentes sommes à titre de salaires, congés payés, indemnité de préavis et à lui remettre divers documents, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Dreux n'était pas territorialement

d'appel faisant valoir que la salariée était affectée au chantier "Hôtel Mercure - Lorient", ce qui n'était pas discuté, lequel était rattaché à l'agence de la société située à Ploeren, dans le ressort territorial

commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 2223-19, L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales