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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722dfcd580146774028d3

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740296b

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a42

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402a87

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402a9a

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cd2

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cd4

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cdc

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffeac

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722adcd5801467740001d

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Chambre syndicale des entreprises

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001d1

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400277

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400437

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006ec

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société 10/10, les conclusions de M

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400825

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Blondel, avocat de la société Vitembal, les conclusions de

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400873

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400874

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740087d

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd580146774008b6

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd580146774008c0

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle

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