contrats successifs d'exclusivité de représentation et de vente, puis de coopération commerciale, conclus avec cette société en 1980 et 1991, notamment en raison d'une "surfacturation" par rapport aux tarifs

de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels ; 4 / qu'en tout état de cause, la consultation délivrée par un médecin conventionné ne peut être remboursée que sur la base du tarif

susceptibles de gêner l'exploitation du licencié en le concurrençant directement ; que dès lors, en vendant sous sa marque, à la société Auchan cliente fidélisée par la société Mister Image, moyennant un tarif

du club à [...] à raison de quinze séances d'entraînement en août 2010, qu'une indemnité mensuelle de 1 300 euros correspondait donc à une indemnisation de ses frais de déplacement sur la base d'un tarif

présentée lors du premier voyage comme consistant dans le transport de marchandises dont Michel X... avait perçu immédiatement la nature ; qu'" André m'avait dit que je devais me mettre d'accord avec Tarek

usage de la fausse qualité de fabriquant de produits homologués, ce qui n'est pas démontré, ni d'avoir employé des manoeuvres frauduleuses pour tromper ses co-contractants, le fait de présenter dans son tarif

, pour prendre sa décision, le magistrat s'est fondé sur deux notes d'honoraires versées aux débats par Antoinette X..., qui faisaient apparaître que le montant réclamé résultait de l'application du tarif

; qu'elle lui a, par lettre du 27 juillet 2011, notifié une nouvelle hausse tarifaire ; que la société Maisons de l'avenir a procédé à diverses commandes, dont elle effectué le règlement selon les tarifs

Trébeurden, a été hospitalisée du 29 octobre au 19 novembre 2002 au Centre hospitalier de Saint-Cloud ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a limité sa participation au tarif

avec mise à la disposition par la société Airsoft du personnel spécialisé, originaire des Etats-Unis ; qu'un avenant a été signé le 18 août 1989, stipulant pour chacune des catégories du personnel un tarif

contrats d'accès dits "Télétel", en qualité de centre serveur et de fournisseur de services télématiques, en vertu desquels elle a exploité différents codes d'accès, en acquittant des abonnements au tarif

les articles susvisés ; "alors que 3 ), en toute hypothèse, ne peuvent entrer dans le champ d'application des articles 215, 414 et 419 du code des douanes, que les armes reprises au chapitre 93 du tarif

antérieurs, l'a assignée en réparation du préjudice de perte de marge nette sur la durée de vingt ans du contrat sur la base du tarif applicable avant ce décret. 2.La société Soleil de Bellevue ayant

photovoltaïques sur le toit de son immeuble afin de bénéficier du dispositif d'obligation d'achat régi par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et de l'arrêté n°0930803A du 12 janvier 2010 fixant le tarif

X... ne pouvait facturer un tarif supérieur sans l'avoir préalablement soumis à l'avis des parties et du juge mandant pour respecter le principe essentiel de la prévisibilité du coût de l'expertise, le

d'éclairage par convention du 17 décembre 1923, approuvée par le préfet le 9 janvier 1924 ; que le cahier des charges-type annexé à la concession comprenait notamment un article 12 prévoyant des réductions de tarif

internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983, du règlement du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

qu'il a pour mission permanente de procurer des affaires pour une autre personne et de promouvoir ses produits auprès des prospects et de la clientèle, quoiqu'il n'ait pas le pouvoir d'en modifier les tarifs