audience publique : 10 Mai 2022 Date de mise à disposition : 05 Juillet 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Laurence VALETTE, conseiller - Stéphanie

Lors du bombardement, M me Issaïeva fut blessée, ses deux enfants et sa belle-fille furent tués, M me   Youssoupova fut blessée et le véhicule de M me Bazaïeva fut détruit avec tous les biens de la

He was accused of having organised the bomb attack on the “La Belle” discotheque in Berlin in April 1986 in which three people died and 104 were seriously injured.

avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [A] [C] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Natacha LECOUSY-MURAWSKI, avocat au barreau de PARIS, L0277 substitué par Me Stéphanie

de PARIS, toque : P0030 INTIMES Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (Belgique) de nationalité belge [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Maître Stéphane

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Sauret, représentant la société Champs Echeveria.

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Sauret, représentant la société Champs Freesia.

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Lado Chanturia , président ,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie Mourou-Vikström

Stephan, conseiller rapporteur, M.

[A] [1] C/ [W] [O] Copie exécutoire délivrée le : 02/10/25 à : - Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE - Me Christophe LOUBAT, avocat au barreau de NICE

Jugement rendu le 28 Juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : A N° RG : F18/00860 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie

Localité 13] Née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 15] (CEYLAN) Représentée par Me Cyril IRRMANN de la SELARL IRRMANN FEROT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0778 Assistée par Me Stéphanie

de : Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre, Monsieur Frédéric ARBELLOT, Conseiller, Madame Laure COMTE, Vice-présidente placée, qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Stéphanie

barreau de PARIS, toque : C1235 INTIMEE Me [B] [H] (SELARL [B]-[N]) - Mandataire judiciaire de la société SET UP anciennement dénommée GENERALE DECORS [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Stéphane

Me Camille CHASTAGNER, avocat au barreau de PARIS, toque : L201 INTIMES Madame [X] [TD] veuve [P] née le 23 Juin 1936 à PARIS 16ème (75) 5 rue Volney 75002 PARIS représentée par Me Stéphane

le 21 Octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [X] [WS] [Adresse 1] représentée par Me Stephane

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de   :   Julia Laffranque, présidente,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström

Teste, - et les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.