voyant sa durée de travail et sa rémunération réduites de moitié, ce qui constituait une modification de son contrat ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle proposition de modification n'était pas soumise

déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, que si l'action civile née d'une infraction à la loi sur la presse est, dans tous les cas où elle peut être exercée devant les tribunaux civils, soumise

supplémentaires présentée pour la première fois en cause d'appel, alors « que ne constituent pas des demandes nouvelles les demandes qui sont l'accessoire la conséquence ou le complément de celles soumises

Selon le premier de ces textes, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, et selon

à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que les indemnités de congés payés, qui constituent une rémunération soumise à cotisations sociales

demandes de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'action en nullité d'une transaction est soumise

Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; 2 / que les juges ont l'obligation d'analyser au moins sommairement les documents régulièrement versés aux débats et soumis

Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; 2 / que les juges ont l'obligation d'analyser au moins sommairement les documents régulièrement versés aux débats et soumis

les primes de mars 1994 à février 1998, alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent ajouter en appel toutes les demandes qui sont l'accessoire ou le complément des demandes et défenses soumises

bénéficient certaines indemnités versées aux salariés ne peut être appliquée aux cotisations de sécurité sociale ; qu'en considérant que l'indemnité de fin de carrière versée au salarié ne devait pas être soumise

faute inexcusable sur laquelle pèse la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière, l'action de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice est soumise

contradictoire des parties sur les pièces dans le cadre des opérations d'expertise, sans procéder comme elle y était invitée, à l'appréciation qui lui incombait de la valeur du rapport d'expertise soumis

commerciale, financière et économique : "la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise

29-4 de la loi du 5 juillet 1985, 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis

Z... soumis au recours de l'organisme social, condamné Daniel Barbe à payer à celui-ci en deniers ou quittances valables la somme de 683 720, 35 francs à titre de réparation complémentaire de son préjudice

fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but d'intérêt général et au régime exorbitant du droit commun auxquels ils sont soumis

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