La caisse fait grief à l'arrêt de condamner le professionnel de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors : « 1° / que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

X... par un bail commercial soumis au statut du décret du 30 septembre 1953 relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, déclaré nul le refus de renouvellement émanant de la commune

nantissement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis

que les représentants accrédités de la presse seront exclus de l'application de cette mesure ; "alors que le huis clos, qui est de droit lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, ne souffre

sans se contredire, affirmer tout à la fois, d'une part, que le chef de gare de Somain n'avait pas de pouvoir disciplinaire, ni celui de trancher les conflits et les revendications qui lui étaient soumis

public et en écartant la commune intention des parties qui était de se placer dans une situation contractuelle de droit privé, la cour d'appel a dénaturé les contrats et les courriers qui lui étaient soumis

salaires et les congés payés correspondants sur la base du SMIC horaire alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement les parties étaient liées par un contrat de qualification non soumis

, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas recherché quelle était la réelle commune volonté des parties; qu'elle n'a pas tenu compte des courriers échangés ni d'un projet de contrat qui avait été soumis

[R] sans répondre aux articulations essentielles du mémoire soumis à la chambre de l'instruction qui invoquait la disproportion de la durée de cette mesure, en soulignant le retard de dix mois que connaissait

circonstance, d'actes d'une gravité exceptionnelle ayant causé à la victime une douleur ou une souffrance aiguë ni caractériser leur commission durant une même phase criminelle et avec la volonté de faire souffrir

, dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions de la circulaire interministérielle DDS n° 2011-142 du 8 avril 2011, pour trancher le litige qui lui était soumis

société Coheris Atix en qualité d'informaticien suivant une lettre d'engagement du 29 décembre 1998 qui ne faisait état d'aucune période d'essai, n'a pas signé ensuite le contrat de travail qui lui était soumis

C..., et celle de 18 725 euros, due à la société Nippon Services Limited, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort des conclusions d'appel des exposants

le livre premier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que si, lorsque l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble soumis

2003 soit : 42 163,40 francs + 33 493,20 francs = 75 656,60 francs ; ce qui donne un solde au profit de Danièle Z... de 514 565,92 francs ; qu'il convient par ailleurs d'inclure dans le préjudice soumis

du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 131 482,77 francs le préjudice soumis

Thévenin soumis à recours à la somme de 2 465 258,24 francs comprenant à la fois une somme 1 190 000 francs en réparation de l'incapacité permanente partielle de 85 % et celle de 867 872,05 francs au titre

de non-garantie, la cour d'appel a dénaturé les conditions particulières du contrat d'assurance en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis