AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300704_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
SOLLIERLe président, Signé S. GOUÈS La greffière, Signé L.
Source officiellePage 25 sur 34
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302373_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
société Even Structures que l'étaiement mis en œuvre à la suite de la rupture d'une poutre principale du plancher haut du logement situé au 2ème étage est insuffisant pour garantir la solidité des solivages
Source officielle