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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109587
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Elle souligna que, par ailleurs, le requérant, en publiant son livre, s’était lui ‑ même projeté au-devant de la scène.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC001830604
4 octobre 2005
4 octobre 2005
La Cour suprême souligna, se référant à l’article 6 de la Convention, que l’impartialité objective des deux juges en question ne saurait être mise en cause.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003818197
1 juillet 1998
1 juillet 1998
La haute juridiction souligna d'abord que les préjudices allégués par les demandeurs étaient trop hypothétiques.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301287_20230822
22 août 2023
22 août 2023
A été entendue au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Solignat, greffière, Mme Hunault, magistrate désignée. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-116046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Elle souligna que les employés en cause de l’hôpital de Gura Ocniței s’étaient rendus coupables d’atteinte grave à l’intégrité physique de son fils.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC005561100
30 mai 2000
30 mai 2000
Il souligna que l’article 17 du décret présidentiel n° 18/1989 portant codification des dispositions des lois sur le Conseil d’Etat - qui impose, sous peine d’irrecevabilité, que le pourvoi en cassation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001168985
16 octobre 1986
16 octobre 1986
Constatant que la conjointe et l'enfant du requérant n'étaient pas de nationalité française, le tribunal administratif souligna que la situation familiale de ce dernier n'était pas au nombre de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161588
26 février 2016
26 février 2016
Le 17 août 2011, dans le dernier complément à son recours, le requérant souligna, entre autre, qu’il avait toujours un intérêt à obtenir une décision du TF sur le fond même après la fin de son placement
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2709750-2958032
16 avril 2009
16 avril 2009
Elle souligna également qu’aucune considération, pas même le caractère inhabituel de l’arrestation de B immédiatement après sa condamnation ou l’intérêt considérable que portait le public à l’affaire,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-219081
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il souligna qu’en cas de divorce au Japon seul l’un des parents conserve l’autorité parentale et la garde de l’enfant, soit dans le cas des couples binationaux quasi-systématiquement le parent japonais
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121910
29 mai 2013
29 mai 2013
A cet égard, elle souligna qu’il existait des contradictions entre ces déclarations et tint compte du fait que les deux principaux accusés n’étaient pas en fonction dans la direction de la sûreté lors
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC004029798
15 juin 2000
15 juin 2000
Dans son arrêt, elle souligna que nonobstant les démentis du requérant devant la cour, ses déclarations à la police ainsi que les éléments de preuves, tels que la déposition d’un témoin faite devant la
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2031196-2146177
6 juin 2007
6 juin 2007
Le Président souligna la nécessité de lutter contre la corruption et demanda aux officiers de police judiciaire d’ignorer toute pression abusive de la part de fonctionnaires.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150345
16 décembre 2014
16 décembre 2014
La Haute juridiction souligna que le parquet avait adopté ses classements sans suite (voir ci-dessus) en raison de l’absence des éléments constitutifs d’une infraction et non pas en raison de l’absence
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2157451-2292118
23 octobre 2007
23 octobre 2007
En appel, le journal soutint que les déclarations litigieuses étaient des jugements de valeur ne se prêtant pas à une démonstration de leur exactitude, et souligna qu’il n’y avait pas eu de réaction au
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006444401
25 septembre 2003
25 septembre 2003
Elle souligna que le ministère public agissait en tant que représentant des demandeurs, dans le cadre de l’une de ses compétences spécifiques, à savoir la défense des droits sociaux des travailleurs.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158451
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Il souligna également que l’on ne pouvait pas considérer que l’examen de la demande d’asile aurait lieu après le délai prévu par la loi.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003810297
4 mars 1999
4 mars 1999
Par arrêt du 19 novembre 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 18 février 1991, la cour souligna que le requérant avait reconnu n'avoir jamais contesté la légalité de la procédure d'expropriation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0511DEC001472804
11 mai 2010
11 mai 2010
En ce qui concernait la possibilité pour l'une des parties de se procurer un autre logement, le tribunal municipal souligna que même si les faits décisifs étaient survenus seulement après l'adoption du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC006328917
12 février 2019
12 février 2019
À l’appui de sa décision, le tribunal souligna en particulier que le requérant se trouvait en état d’ivresse lors des dernières rencontres, que les aides offertes à la requérante étaient vaines puisque
Source officiellePage 25 sur 149