TA21 · CH 3 JU — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme B E D, représentée par Me Mifsud, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) de faire injonction au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis du collège médical de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit faute d'un examen particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ; 
 - elle méconnait les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 
 - elle est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation ". 
 Par décision du 6 juin 2023, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Des pièces enregistrées le 17 mai 2023, pour le préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hunault, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 juin 2023 à 14 heures. 
 A été entendue au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Solignat, greffière, Mme Hunault, magistrate désignée. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante tchadienne née le 1er janvier 1975, est entrée régulièrement en France le 27 avril 2022, munie d'un passeport et d'un visa de court séjour valable du 20 avril au 19 mai 2022. Sa demande d'asile, présentée à cette dernière date, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 17 août 2022, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 février 2023. Le 11 août 2022, elle a en outre, sollicité un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Sa demande de titre de séjour ayant été rejetée par décision du 27 janvier 2023, notifiée le 8 février suivant, par un arrêté du 25 avril 2023 le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par décision du 6 juin 2023, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme A C, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 5. L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les rejets, d'une part, par l'OFPRA puis par la CNDA de la demande d'asile de Mme D et, d'autre part, de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code. Il précise sa nationalité, sa situation personnelle ainsi que familiale et la circonstance que la requérante n'établit pas encourir de risques en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, d'une part, il ressort tant des mentions figurant sur l'avis du 20 décembre 2022 par lequel le collège des médecins de l'OFII a examiné l'état de santé de Mme D, que de celles figurant sur le bordereau de transmission à la préfecture, que le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été établi le 21 octobre 2022, puis transmis le 24 octobre suivant au collège, constitués de trois médecins, par un médecin-rapporteur, qui n'y a pas siégé. La requérante n'apporte quant à elle aucun élément de nature à remettre en cause l'exactitude de ces mentions. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, décrite au point 5 ci-dessus, ni des pièces du dossier que le préfet aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de Mme D. 
 En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme D excipe en vain de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas la censure ainsi qu'il a été énoncé aux points précédents, il est vainement excipé de son illégalité au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 10. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. En l'espèce et alors que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA, Mme D n'apporte pas le moindre élément de nature à établir la réalité et l'actualité des risques auxquels elle se dit personnellement exposée, de sorte que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination n'encourant pas l'annulation, compte tenu de ce qui a été précédemment énoncé, il est en vain excipé de leur illégalité à l'encontre de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 14. Mme D dont l'entrée sur le territoire français est très récente, se prévaut en l'espèce, sans du reste en justifier, de la scolarisation de ses trois enfants mineurs et de son état de santé. Toutefois, son époux et leur quatrième enfant mineure résident au Tchad où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de 47 ans, ainsi que ses trois autres enfants, qui pourront y poursuivre leur scolarité. En outre la requérante ne démontre nullement, compte tenu de l'avis du collège des médecins de l'OFII, l'impossibilité de disposer d'un accès effectif aux soins dans son pays d'origine. Enfin, elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle et ne démontre l'existence, sur le territoire français, d'aucune autre attache personnelle ou familiale. Dans ces conditions, le préfet de Saône-et-Loire n'a nullement entaché l'interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée d'un an, d'erreur d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 16. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E D, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Mifsud.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2023.  
 La magistrate désignée,  
      K. Hunault 
   
 La greffière, 
   M. SolignatLa République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière