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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723eacd5801467740fd83

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne

Source officielle

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CC

civ1

613723efcd58014677410184

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne

Source officielle
CC

civ1

613723efcd58014677410186

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fa8b

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fb4a

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fb4d

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne

Source officielle
CC

civ2

61372419cd5801467741239d

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles ni de l'absence d'expert dans la spécialité qui est la sienne

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera également relevé que, dans ses dernières conclusions, la SCI [I] ne formule aucune demande à l’encontre de l’AGENCE SAINT SIMON.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200336

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

responsable paie administration du personnel et la directrice des ressources humaines du Groupe Flo, si bien que toutes les sociétés du groupes et notamment la société Flo Kingdom, dont le numéro de SIREN

Source officielle
CC

civ1

61372195cd580146773f4f7c

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète en langue allemande, qui est la sienne

Source officielle
CC

civ1

6137233bcd5801467740727d

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité de "géomètre-expert" qui est la sienne

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405dd0

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "chimie générale industrielle" qui est la sienne

Source officielle
CC

civ1

613723adcd5801467740cd4f

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles et de sa situation personnelle, ni du besoin d'experts dans la spécialité qui est la sienne

Source officielle
CC

civ1

61372236cd580146773fb1fa

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur en langue albanaise qui est la sienne

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94e0

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "Estimations immobilières et commerciales" qui est la sienne

Source officielle
CC

civ1

61372262cd580146773fc86e

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

essentiellement à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "d'acoustique et vibrations" qui est la sienne

Source officielle
CC

civ1

613721dccd580146773f832c

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traductrice (Polonais-Allemand) qui est la sienne

Source officielle
CC

civ1

6137229acd580146773fefa8

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

générale de la cour d'appel d'avoir écarté sa demande en raison du nombre suffisant d'experts déjà inscrits dans les spécialités"estimations immobilières, loyers, expertises économiques", qui sont les siennes

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd109

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète Polonais-Français" qui est la sienne

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd236

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

.. fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "conduits fumées-cheminées" qui est la sienne

Source officielle