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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132066

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

producteur discographique, exerçait celles d'interprète et d'auteur-compositeur de musique, était pour ce qui concerne les bénéfices non commerciaux qu'elle retire de cette dernière activité, imposée selon

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006215

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

DES CAUSES INTERRUPTIVES DE PRESCRIPTION - APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LE SEUL ETAT REQUÉRANT (ART. 62-1 DE LA CONVENTION DU 19 JUIN 1990 D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN) [RJ1], SELON

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538275

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Selon l'article R. 4624-31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035659420

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Ces droits font, en conséquence, s'il y a lieu, l'objet d'une imposition selon le régime applicable aux plus-values professionnelles, prévu par les articles 39 duodecies et suivants du code général des

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:319

CJUE

15 juillet 1993

15 juillet 1993

. # Terni SpA και Italsider SpA κατά Cassa conguaglio per il settore elettrico. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Consiglio di Stato - Ιταλία. # Κρατικές ενισχύσεις - Ερμηνεία της αποφάσεως

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201109

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2021), [I] [V] a souscrit par bulletin d'adhésion individuel une garantie invalidité-décès auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (la MGEN), le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 2020) et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société HSBC France, dénommée désormais HSBC continental Europe (la banque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 2022), M. [U] a été engagé en qualité d'ouvrier professionnel, à compter du 1er avril 2008, par la société Forclum Vallée du Rhône.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00634

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon le premier de ces textes, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, et selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201078

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon le second, la procédure est orale.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942920

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

enregistrées. (...) " ; que l'article 8 du même décret pose que : " Dans le ressort d'un bureau foncier, la consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts peut être menée selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200798

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2019) et les productions, M. O...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200984

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), sur le fondement de deux actes authentiques de 2001, le Fonds commun de titrisation Hugo créances III a fait délivrer à Mme B... un commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201349

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 juillet 2019), à la suite d'un contrôle administratif portant sur la facturation des actes dispensés par M. K...

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100363

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f826

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

permettent pas de déterminer si l'arrêt incident par lequel la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé tendant au renvoi de l'affaire en raison de l'absence de l'expert-psychiatre, le docteur Jean-Louis Senon

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007730320

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

- VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Tarification d'un conservatoire municipa de musique - Institution de tarifs différents selon

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616775

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION - LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622886

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161666

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

secteur « la Chaz » ; 3) la convention de projet urbain partenarial (PUP) concernant les travaux pour le raccordement de la parcelle A 1405, située au 310 Chemin du Montpezard, et qui devait être signée selon

Source officielle