Z... accompagné par des fonctionnaires des impôts dans la salle où sont gardés les scellés ; aucune entrave à la consultation des scellés n'a jamais été réalisée" ; "alors, d'une part, que l'observation

À l'occasion de cette perquisition, effectuée le 5 décembre 2022, le représentant du bâtonnier de l'ordre s'est opposé à la saisie de certains éléments, qui ont été placés sous scellé fermé. 4.

l'album photographique figurant à la cote D 49 du dossier de la procédure préalablement à l'audition des témoins Isabelle A.., Patrick B... et Jean-Claude C... et que les pièces à conviction placées sous scellés

[V] à trois ans d'emprisonnement, à des interdictions et à une confiscation des scellés, alors : 1°/ que contrairement aux énonciations de l'arrêt, M.

comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, a indiqué précisément dans cette fiche l'examen réglementaire ayant permis de justifier l'atteinte radiculaire de topographie concordante, à savoir un scanner

ce dernier n'avait pas été « abîmé », de sorte que la volonté de dégrader le bien d'autrui n'était pas établie, sans répondre aux conclusions des parties civiles faisant valoir que le poteau était scellé

[M] la confiscation de la somme de 68 010 euros placée sous scellé B-TROIS, alors : « 2°/ que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro-Disney SCA, société en commandite par actions, dont le

1988 ; que la prétendue falsification des "boîtes noires" ne fait pas l'objet de poursuites en cours et constitue un moyen de défense par Michel A. ; que les "boîtes noires" n'ont été placées sous scellés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 juin 2005), que la société civile immobilière SCL

par le véhicule de la BAC ; que les enquêteurs, constatant que le conducteur du camion l'avait abandonné, sont montés à l'intérieur pour y procéder à divers prélèvements, qui n'ont été placés sous scellés

. ; "aux motifs que, considérant que le juge d'instruction a statué d'office sur la restitution des scellés et la levée du séquestre comme le lui en fait obligation l'article 177 du code de procédure

Neuilly Six " ; " aux motifs que les documents, objet de la saisie querellée, composant le scellé dénommé Z...

de même la perquisition opérée au domicile de la tante de Jean-Marc Y... le 16 juin 1996 est régulière; que les objets représentés par Mme Thérin ont été immédiatement inventoriés et placés sous scellés

1844-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier, que la SCI du Petit Pérou (la SIPP) a donné à bail par acte du 1er octobre 1990 des locaux commerciaux à la société SCAM

relative à des pratiques concernant l’accès à des équipements lourds d’imagerie médicale, scanner et IRM, dans le Nord-Pas-de-Calais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCA du Sillon, société civile agricole, dont le

Haras de Gassin (la SCA), a donné à bail à M.