AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192765
8 décembre 2017
8 décembre 2017
d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune à raison d'immeubles situés aux 86 rue d'Aquitaine et 1 boulevard George Sand
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2005238_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B s'est vu proposer un logement de type T1 situé au 4 rue George Sand à Châtillon et le bail correspondant a été signé le 9 septembre 2020. Ces observations ont été communiquées à M.
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