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31 021 résultats pour « Samari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cccd5801467740e48a

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de rappels de salaires

Source officielle

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CC

soc

613722f0cd580146774037a3

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

fermeture du restaurant le 26 mai 1987; que le 24 mars 1988 la société a été déclarée en liquidation judiciaire; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'arriérés de salaires

Source officielle
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soc

6137224ecd580146773fbe68

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

a été licencié le 17 novembre 1987 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires et en remboursement d'une retenue effectuée sur son salaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00833

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé, alors « que la retenue sur salaire pratiquée au titre de l'absence pour

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CC

soc

6137248ecd5801467741679f

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des rappels de salaire

Source officielle
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soc

6137248ecd580146774167a0

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

convention collective nationale de la coiffure, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 septembre 1996 étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 1996 : "au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire

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soc

6079b1ab9ba5988459c52fea

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

juin 1997, un certificat médical justifiant son état de grossesse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement, en particulier, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de ses salaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01317

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

- le montant de l'indemnité allouée à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la base d'un salaire erroné de 1 790 euros ; qu'après avoir rectifié le montant du salaire de base

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01170

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par l'arrêt attaqué, la salariée a été déboutée de sa demande au titre de l'indemnité réparant le préjudice subi du fait de sa perte de salaire pendant la durée de son éviction.

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soc

613722b6cd58014677400741

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 1994), d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée par l'ASSEDIC sur ses salaires, alors, selon le moyen, que l'indemnité due sur le

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soc

6137245dcd58014677414e6e

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

X... de Y... devait percevoir un salaire minimum de 1 981,84 euros brut par mois quel que soit l'horaire de travail ; qu'il a perçu cette somme pendant toute la durée des relations contractuelles, soit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00913

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de salaire fixé pour ce coefficient par l'accord NAO du 23 janvier 2014 en vigueur du fait de l'opposition ayant frappé l'accord de 2015 ; que la cour d'appel a débouté M.

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soc

61372098cd580146773ec275

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

la Caisse, se prévalant d'une subrogation que la salariée lui avait consentie, a retenu sur les indemnités journalières, pour chacun des mois pendant lesquels celles-ci avaient excédé le montant du salaire

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soc

61372363cd58014677409208

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X... ne pouvait bénéficier des majorations de salaire pour heures supplémentaires et des primes auxquelles il prétendait dès lors que, s'il avait effectivement perçu un salaire de base durant la période

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soc

61372333cd58014677406b7b

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique le 19 février 1993 était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'une baisse de salaire

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soc

6137226dcd580146773fce2a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

et d'accessoires du salaire ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, d'une part, M.

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soc

61372425cd58014677412d64

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X..., salarié de la société Sartorius en qualité de cadre technico-commercial, a saisi le conseil de prud'hommes le 22 mai 2000 en paiement de rappel de salaires par application notamment du salaire minimum

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00931

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en restitution par la salariée d'une certaine somme au titre des salaires indûment perçus entre janvier 2018 et mai 2019, alors « que tout

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soc

613724aecd580146774177dd

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

restait acquise aux salariés après la première augmentation de salaire prévue par la convention collective UHP et condamné l'employeur à leur verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201211

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

par l'employeur, soit qu'il s'agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente, soit qu'il s'agisse du paiement de l'indemnité de rupture", le tribunal des affaires

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