, violemment, demandant au propriétaire des lieux d'ouvrir, il n'est nullement établi que Jean-Marie Z..., accompagné de Philippe Y..., avait l'intention d'entrer par violence, par effraction ou par ruse

Russie (requête n° 22/03) Le requérant, Alexandre Grigorievskikh, est un ressortissant russe né en 1950. Il réside à Gribanovski (Russie).

Russie (n o 36941/02) Le requérant, Sergueï Goubkine, est un ressortissant russe né en 1975.

mars 2007, les autorités géorgiennes ont déposé auprès du greffe de la Cour, en vertu de l’article 33 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, une requête dirigée contre la Fédération de Russie

Russie , n o   62936/00, §§   246-247, 9   octobre 2008, Tereshchenko c.   Russie , n o   33761/05, §§   124 ‑ 127, 5   juin 2014, et Andrey Smirnov c.

M. et Mme D..., ressortissants russes nés respectivement le 7 janvier 1992 et le 11 juillet 1988, entrés en France le 28 avril 2016 selon leurs déclarations, ont présenté le 26 mai 2023 une demande de

Par décret du 9 octobre 2018, le Premier ministre a accordé aux autorités russes l'extradition de M.

Russie , n o   42526/07, §§   114 ‑ 119, 21 juin 2016, Korkin c. Russie , n o   48416/09, §§   88 ‑ 96, 12   novembre 2015, Dirdizov c.

le jugement du tribunal de première instance de Sokal du 21 juillet 1997 sur le territoire de la Russie.

Il a déclaré exécutoire en France le jugement russe rendu par le collège [Établissement 1] des affaires civiles du Tribunal Meshchansky de la ville de Moscou (Russie) en date du 4 mars 2013.

trouvaient pas en Russie seraient déclarés ennemis, et que plusieurs articles confirment le sort réservé aux russes qui ne soutiennent pas la guerre en Ukraine ou qui se trouvent à l'étranger, elle ne

Russie (n o 30997/02) Les requérants, Sergeï Anatolyevitch Poloufakine et Ivan Vladimirovitch Tchernychev, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1966 et en 1977.

par les autorités russes.

Russie (n o 10700/04) Dans la première affaire, les requérants sont cinq ressortissants russes résidant à Martan-Chu (République de Tchétchénie).

Non déterminable à partir du texte fourni.

Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe. 2.

Mme [C] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble pour les rubriques « interprétariat polonais » (H-01. 06. 05), « interprétariat russe »

exceptions préliminaires soulevées par le gouvernement russe.

En sixième lieu, il ressort de la partie 2.1 de l'article 59 du code pénal de la Fédération de Russie que la peine de mort n'est pas applicable aux personnes extradées vers la Fédération de Russie par