CAA78 · Juge des référés — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
I.  M. E... D... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2023 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 
II. Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler du 4 novembre 2023 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
  
Par un jugement nos 2400624, 2400626 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leurs demandes, après les avoir jointes.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. et Mme D..., représentés par Me Rouillé-Mirza, demandent à la cour : 
 
1°) 
d’annuler ce jugement ; 
 
2°) 
d’annuler ces arrêtés ; 
 
3°) 
d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de leur délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de leur délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 
4°) 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Ils soutiennent que :  
- 
les décisions portant refus de titre de séjour portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- 
les décisions portant obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
elles portent atteinte à l’intérêt supérieur de leurs enfants mineurs, en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- 
les décisions fixant le pays de destination sont illégales par exception d’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ;  
- 
elles les exposent à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur leur situation personnelle et familiale. 
 
Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- 
la convention internationale des droits de l’enfant ;  
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
- 
le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».  
 
M. et Mme D..., ressortissants russes nés respectivement le 7 janvier 1992 et le 11 juillet 1988, entrés en France le 28 avril 2016 selon leurs déclarations, ont présenté le 26 mai 2023 une demande de titre de séjour en se prévalant de leur vie privée et familiale. Par les arrêtés contestés du 4 novembre 2023, le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. M. et Mme D... relèvent appel du jugement du 11 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leurs demandes d’annulation de ces arrêtés.  
 
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». 
 
M. et Mme D... se prévalent de leur présence en France depuis 2015 ou 2016, de la scolarisation de quatre de leurs cinq enfants, respectivement nés en 2011, 2012, 2014, 2019 et 2025, les deux derniers étant nés en France, ainsi que de leur intégration sociale et professionnelle sur le territoire. En outre, ils font valoir que leur présence n’est pas constitutive d’une menace pour l’ordre public. Toutefois, M. et Mme D... se maintiennent en situation irrégulière depuis le rejet définitif de leurs demandes d’asile en 2018, et n’ont pas déféré à l’exécution de précédentes mesures d’éloignement, prises à leur encontre les 24 août 2017 et 18 décembre 2019. Si les intéressés font valoir que leurs enfants suivent leur scolarité en France, il n’est pas établi qu’elle ne pourrait se poursuivre dans leur pays d’origine sans obstacle sérieux. Si leur présence en France n’est pas constitutive d’une menace pour l’ordre public, M. et Mme D... ne justifient pas d’une intégration sociale ou professionnelle suffisante par la seule production de deux promesses d’embauche, la deuxième étant d’ailleurs postérieure aux arrêtés contestés, ainsi que d’une carte de donateur délivrée à Mme D... par la Croix-Rouge française en septembre 2018 et d’une attestation de suivi de cours de langue française par l’intéressée entre les mois d’octobre 2017 et mai 2018. Dans ces conditions, en refusant de leur délivrer un titre de séjour et en leur faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et des stipulations de l’article 8 de la convention précitée doivent être écartés.  
 
 En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / (…) ».  
 
Eu égard à ce qui a été dit précédemment, en estimant que l’admission au séjour A... et Mme D... ne se justifiait pas au regard de considérations humanitaires, ou de motifs exceptionnels, au sens de l’article L. 435-1 du code précité, le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas davantage entaché ses décisions de refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle et familiale des intéressés. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». 
 
Les décisions contestées n’ont pas pour effet de séparer les enfants mineurs A... et Mme D... de leurs parents. Il n’est pas établi que la cellule familiale ne peut être reconstituée dans le pays d’origine et que les enfants ne peuvent y poursuivre leur scolarité sans obstacle sérieux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, compte tenu de ce qui précède, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi devraient être annulées par exception d’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. (…) ». 
 
M. D... fait valoir qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé au risque de subir des traitements inhumains et dégradants du fait du conflit armé opposant la Russie et l’Ukraine, dès lors qu’il risque d’être soumis à une conscription forcée dans l’armée russe, un tel risque concernant plus particulièrement la Tchétchénie dont il est originaire. Toutefois, en produisant à l’appui de ses allégations une action lettre d’Amnesty International faisant état de la disparition forcée de certains réfugiés tchétchènes et de ce que la situation des droits humains s’est dégradée en Russie depuis le début du conflit russo-ukrainien, ainsi qu’un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) traitant des risques de persécutions encourus par les ressortissants tchétchènes déboutés de l’asile en des termes généraux, M. D... n’établit pas qu’il serait personnellement exposé au risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code précité doit être écarté. Pour les mêmes motifs de fait, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de renvoi seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur la situation A... et Mme D... doit également être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel A... et Mme D... est manifestement dépourvue de fondement et peut rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris leurs conclusions à fin d’injonction sous astreinte, et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête A... et Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... D... et à Mme C... B... épouse D....  
 
 
Fait à Versailles, le 7 avril 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
Gildas Camenen 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.