1970 ; Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Boissière I à Rosny-sous-Bois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au maire de la commune de Rosny-sous-Bois, concernant l'arrêté municipal ordonnant

11-01289/ B APPELANTE Madame Dana X... ... 93100 MONTREUIL Née le 09/ 12/ 1972 à YU-KAZAKHSTANSKAYA (KAZAKHTAN) non comparante, non représentée INTIMEE CAF 93- SEINE SAINT DENIS-ROSNY-SOUS-BOIS

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Janine Y..., demeurant à Rocquencourt (Yvelines), 1, square de la Baume, 2°/ Madame Monique B..., demeurant à Rosny-sur-Seine

MIO TERR DEMANDEURS Monsieur [E] [F] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [U] [D] [V] [Adresse 4] [Localité 5] tous deux représentés par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocats au

du conseil le 21 novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [K] [L] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Clémence DUPRE

BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -DUPRE

Dupré de Pomarède, rapporteur, MM. Perdriau, Defontaine, Justafré, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers, MM. X..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

procédure ; "aux motifs que le 6 novembre 2002, les services de police interpellaient Yves X... sur le lieu du rendez-vous ; qu'ils perquisitionnaient à son domicile et découvraient dans le disque dur

des courriers émanant de l'employeur démontrant notamment que ce dernier, informé qu'elle subissait une souffrance au travail, n'a pris aucune mesure mais a au contraire employé un ton dur

X..., son état de santé était incompatible avec une audition pouvant durer plusieurs heures, que tout transport ne peut être fait qu'en position allongée, la position assise étant impossible, et qu'il

toilettes..., les enfants rentraient en classe à 14 heures 30 après s'être lavé les mains et allaient aux toilettes, ensuite, il y avait une demi-heure de travail et, ensuite, une récréation qui pouvait durer

même que les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité", ces éléments comprenant notamment les "revêtements des murs", les escaliers, planchers ainsi que leurs "revêtements en matériaux durs

majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever ; qu'en exigeant, pour faire application de ces dispositions, que la construction soit bâtie en "dur

B...H...et Mme F...I..., épouseH..., demeurant..., Rosny-sous-Bois, agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, E...D...et A...; M.

INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "LES MAILLARDS" SIS BOULEVARD LA BOISSIERE 93110 ROSNY SOUS BOIS représenté par son syndic, la SA FONCIA ICV, ayant son siège 12 place Georges Pompidou

tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre des années 2022 et 2023, à raison d'un bien sis 21, rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois

tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre des années 2022 et 2023, à raison d'un bien sis 21, rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois