AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300418_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A B, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Landes a rejeté sa demande de logement ;
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SARL FLORIAN ROBLIN
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5ème chambre 2ème section
68efe758c07170de10e4677e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
certifiées conformes - Me ESCUDIÉ - Me MARTINET - Me DE POUZILHAC délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE rendue le 09 Octobre 2025 DEMANDEURS L’association ROBIN
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