recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite

conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nouvelle Clinique Y... , de la SCP Richard

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de

27988/03, 30242/03, 35695/03, 4839/03, 345/04, 26218/04, 36534/04, 5069/04, 1503/05, 18566/05), Having regard to the decision to apply Article 29 § 3 of the Convention and examine the admissibility and merits

Lors du délibéré : Monsieur VIGNES, Conseiller a rendu compte conformément à l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile aux magistrats: - Monsieur DRAPIER, Président de Chambre, - Monsieur RICHARD

Richard A..., alors administrateur de la colonie allemande, sous le titre de Résident, avait fait la même observation et noté dans son livre Caput Nili, publié en 1907 : S'il l'étranger, spécialement l'Européen

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Attractive Fragrances & Cosmetics, de la

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine.

display:inline-block } .s9252AC04 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 31946/21 Ricardo

Richard Wandl of St. Pölten.

Arrêt n° 181 du 30/04/2026 N° RG 25/00736 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUUS OJ Formule exécutoire le : 30/04/26 à : - Me Catherine FELIX - Me Mélanie CAULIER-RICHARD COUR D'APPEL

.sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 53363/99 by Richard

Richard Parrott, a solicitor of Messrs. Chidlow & Co., Hampshire.

Les différents reproches énoncés par la société DECATHLON dans la lettre de licenciement n'auraient pas mérité d'être pris en considération s'ils n'avaient été étayés que par les comptes-rendus d'évaluation

BOUHIRON EMBALLAGES ET IMPRIMES prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Gwennaëlle RICHARD substituant Me Bertrand

rendue le 03 Juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 15/01816 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Claire RICARD

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023 sous le n° 2300333, Mme C A, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle

N° chambre : 8 N° Section : N° RG : 07/12023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP FIEVET LAFON - SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - Me Claire RICARD