démontraient que l'entreprise pouvait réaliser un résultat net compris entre 19 000 et 23 000 euros suivant l'exercice comptable, que le passif pouvait être apuré en sept ans et en concluait que la capacité

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

bien repris, [G] [P] avait également produit et visé dans ses conclusions d'appel une attestation de présentation des comptes de son activité de charpentier du 11 mars 2019 sur laquelle figurait un résultat

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

- Les cinq mois d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure ont permis de dégager un résultat d'exploitation de 6 621 euros et un résultat net de 6 579 euros, ce qui démontre que son redressement

, ainsi que l'attestation de son expert-comptable certifiant les données suivantes : total du bilan : 318.780 euros chiffre d'affaires HT : 803.026 euros résultat net comptable : 36.640 euros - une

Elle verse aux débats, le procès-verbal de livraison de l'immeuble en décembre 2020 ainsi que le résultat net comptable de l'exercice 2020 est déficitaire à hauteur de 167 695 € et que le résultat net

Elle soutient qu'elle n'est pas en mesure d'exécuter le jugement compte tenu d'un résultat net pour l'exercice 2023 de 3 121 euros.

De surcroît, s'agissant des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement, l'appelante produit son compte de résultat pour l'année 2022 duquel il ressort un résultat net de 2.239.481 €, en augmentation

négatif, augmentée en 2009 en raison de la décision des actionnaires de réduire ou de ne pas distribuer de dividendes ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il était par ailleurs constaté l'existence d'un résultat

de 38,35 % en 2015-2016, de 41,13% en 2016-2017 et que le résultat net était déficitaire de 80 152 euros en 2017-2018, que la société a été placée en redressement judiciaire le 17 septembre 2018 puis

au résultat net comptable de l'exploitation et, à défaut de pouvoir installer les équipements litigieux et de réaliser à brève échéance une production d'électricité autoconsommée à 100%, elle se verra

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

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période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat