X... fait grief à l'arrêt de retenir que le congé est régulier en la forme ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si le GFA n'avait pas procédé à la publication, au registre du commerce, de la modification

la cour d'appel a privé sa décision de base légale du fait de la mauvaise interprétation de la convention collective en se fondant seulement sur les constats d'huissier pour apprécier l'utilisation régulière

Elle précise que son activité professionnelle est régulière et joint l'extrait Kbis et les statuts de sa société au soutien de son recours.

Californie était applicable à l'acte du 11 mai 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs imprécis de la décision ne permettent pas de déterminer si la loi déclarée applicable était celle régissant

attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'article 40 de l'accord sur les dispositions générales régissant

février 2002, Bulletin n° 88) ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que la procédure de licenciement était régulière

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait fait un mauvais examen des bulletins de salaire versés aux débats, que ces bulletins n'auraient pas été réguliers

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire déposé par Mme [C] [G], avocate, par lequel était sollicité un renvoi de cette audience, alors que sa désignation était régulière

de la nécessité de la détention provisoire méconnaît la liberté individuelle et le principe corollaire exigeant le contrôle du juge judiciaire à toute atteinte à celle-ci à intervalle régulier garanti

de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 17 mars 1988 qui, pour entraves au libre exercice du droit syndical, à l'exercice des fonctions des délégués du personnel et au fonctionnement régulier

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale qui dispose que : "tout procèsverbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier

de passif, sans vérifier, au besoin d'office, si cette assignation comportait une convocation régulière du dirigeant à une audience personnelle en chambre du conseil, la cour d'appel a violé

d'appel de Pau, comme une langue rare ; qu'admettre que la notification des droits de la personne gardée à vue effectuée par le biais d'un document rédigé dans une langue comprise par l'intéressé est régulière

de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les poursuites régulières

X... ne prouvait pas la réalité de déplacements réguliers au Maroc, sans répondre à ce moyen de nature à établir l'existence d'une communauté de vie avec son épouse, résidant au Maroc, la cour d'appel

simultanéité des emplois du salarié à temps partiel emportant fractionnement entre les différents employeurs du plafond fixé pour l'assiette des cotisations, à savoir l'exclusion de tout autre emploi régulier

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son horaire de travail était régulier, et qu'il était d'une moyenne de 63 heures par semaine, ce qui impliquait nécessairement des heures supplémentaires

Y..., en qualité de débiteur principal, et à Mme X..., en qualité de caution, par un seul acte du 17 décembre 1984, la cour d'appel n'a pu juger que cette notification était régulière à l'égard de Mme