Le Y... un fonds de commerce de bar restaurant ; qu'il s'est engagé dans l'acte à ne pas exploiter pendant cinq ans une activité similaire dans un rayon de trois cents mètres, le cessionnaire reconnaissant

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiab

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable

Confirmation de l'exercice des fonctions du Comité des Ministres et clôture de l'examen de l'affaire.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2015), qu'engagé le 16 mai 1988 en qualité de chef de rayon,

En dernier lieu, il exerçait les fonctions d'adjoint responsable de rayon, statut agent de maîtrise. 2. Le salarié a été licencié par lettre portant la date du 3 octobre 2014. 3.

époux Y... s'étaient, en violation d'une clause de non-concurrence souscrite lors de la signature du bail leur imposant de ne pas exercer une activité commerciale de même nature ou similaire dans un rayon

s'obligeant à résilier le contrat de location-gérance qu'elle avait consenti aux acquéreurs au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique et s'interdisant tout rétablissement dans un certain rayon

perte de confiance, alléguée par l'employeur, ne reposait pas sur des éléments objectifs ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les règles d'hygiène élémentaire n'étaient pas observées au rayon

Ambulances et VSL du Piémont a cédé à la société Taxi du Piémont un fonds de commerce de transport de taxi exploité à Obernai, le contrat comportant une clause portant interdiction de se rétablir dans un rayon

Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2513179.

Par suite, le document enregistré sous le n° 2210266 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2209917.

Par suite, le document enregistré sous le numéro 2303594 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2213374.

Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n° 2300723.

Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2207947 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2106908.

Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2401483.

Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2313642 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2202408.

Dès lors, les documents enregistrés sous le n° 2310597 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal, pour être joints au dossier de la requête n° 2106294.