aux personnes admises à rachat de compenser le montant dudit rachat par prélèvement sur tout ou partie de la retraite perçue ou à percevoir, à la condition pour les non retraités de déposer une demande

Elle en déduit l'inopposabilité de la procédure de contrôle et le caractère injustifié de la décision de la MSA annulant le rachat de ses cotisations.

de 2 000 titres de la société à l'associé unique pour un montant total de 200 000 euros, soit une valeur unitaire du titre racheté égale à 100 euros, la différence entre le prix de rachat et la valeur

X... et Mme Y... ont manifesté leur intention de faire racheter les parts sociales qu'ils détiennent dans la SCI, il importe peu à ce stade que leur retrait ait, à défaut d'autorisation donnée par une

B, qui était directeur général délégué de la société Bull SA jusqu'au rachat de cette dernière par la société Atos, fin 2014, s'est vu attribuer lors de ce rachat, dans le cadre d'un plan mis en place

(le) stock de Telcom en fin de contrat", excluent nécessairement que la société Hyptek se soit engagée à ce rachat, d'autant qu'y est ajouté que "pour vous être agréable, Hyptek vous a proposé d'essayer

des points de la tranche T2 des cotisations effectuées, en tenant compte de son renoncement au rachat des points sur la Tranche T3 des cotisations

Elle persistait dans son intention de racheter les parts successorales des héritiers issus du premier lit de Monsieur B..., mais pour un prix de 75. 000 euros, la maison de TREMEVEN ne valant plus que

condition de leur payer une rente annuelle viagère égale au sixième du montant des récoltes outre 250 l de vin de consommation courante ; par acte des 28 janvier et 5 février 1987 Mme Myriam Z... a racheté

que dans un premier temps, la BICS, qui n'entendait pas participer aux frais de construction ni aux charges en découlant, a donné son accord pour cette construction ; qu'elle a ensuite proposé de racheter

Jean Y..., ancien religieux ayant travaillé dans des établissements d'enseignement de 1953 à 1962, a demandé à racheter les cotisations d'assurance-vieillesse afférentes à cette période ; que la Caisse

du préjudice devant être appréciée in concreto, l'impossibilité de rétrocession ne pouvait donner lieu à indemnisation que si l'exproprié justifiait avoir été effectivement privé de la faculté de racheter

qu'à défaut, il n'y avait pas lieu d'examiner l'étape suivante du montant des dommages et intérêts ; que l'action en rétrocession n'avait pas pour objet d'augmenter l'actif de l'exproprié mais de racheter

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Franfinance, et

Le montant net de ce rachat vous est réglé par virement sur le compte : '. ».

: Attendu que la SEEB fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré nulle la promesse d'achat d'actions de la société Arevadelfi par la SEEB et dit que celle-ci devait racheter

des assurances ; Attendu que les dispositions de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent à l'assureur de refuser la réduction ou le rachat

Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.