demande, ils auraient sans doute conduit le juge à révoquer en doute une "note" dont le caractère prétendument probatoire aurait été ainsi mis à néant ; qu'il en résulte nécessairement que le document querellé

caractéristique, dont l'AETS demandait la contrepartie pécuniaire, était donc la partie dont le siège est en France, que la loi applicable au contrat était la loi française en vertu de laquelle le paiement est quérable

, d'une part, les articles 299 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne limitent pas la procédure de faux aux seuls actes authentiques et qu'en se bornant à opposer le fait que les actes querellés

travail ; et alors, selon le second moyen : 1 ) que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé

déclaré Philippe Y... coupable du délit d'abus de biens sociaux en ce gui concerne l'opération susrelatée (Saga/MPP) au vu du dossier d'information, et sans se référer à un quelconque moment au document querellé

le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires (...). » Qu'en l'espèce, la cour d'appel relevait que l'article litigieux reprenait une partie du jugement du 14 mars 2017, jugement querellé

peut être comprise, comme le voudraient les intimés, comme une interdiction de cession alors que l'exploitation n'est pas commencée ; que les textes en vigueur à la date à laquelle l'autorisation querellée

En conséquence, et statuant de nouveau, A titre principal, - Juger qu'il existait une contestation sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés ; - Annuler l'ordonnance querellée

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou une assignation à résidence.

D'EPINAY-SUR-ORGE CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A D'AUTRE PART DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE PAR PAR LA COMMUNE D'EPINAY-SUR-ORGE CONTRE Y..., AUTRE PREVENU, ET LA SOCIETE QUEVAL

Le conseil de [L] [K] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée et n'a pas fait d'observations. L'affaire a été mise en délibéré.

Sur le fond, il a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée.

En l'espèce, la décision querellée a été rendue le 28 Avril 2026à 14H08. M.

Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et sollicite la remise en liberté de son client.

Le conseil de [P] [O] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.

domaine de la loi ; qu'ainsi, ce texte ne saurait servir de fondement à une condamnation ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la demanderesse soulignant quele

. ; "qu'en effet, si F... conteste les conclusions des experts, il apparaît au-delà de leurs querelles sur les circonstances de la propagation du feu- que l'incendie a bien trouvé son origine dans l'écobuage

[P] de l'intégralité de ses demandes et prétentions, Vu l'actualisation de la dette locative, Infirmer le jugement querellé pour actualiser la dette locative sur les chefs suivants : Condamné M.