articles 222-23 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... du chef de viols après avoir répondu affirmativement à la question

en charge les actes litigieux selon le coefficient proposé par le praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen d'une part, que lorsque la question

Les questions de droit posées, qui sont nouvelles et présentent des difficultés sérieuses, sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. Sur la première question : 4.

Quentin Truchy, a sollicité un renvoi pour préparer sa défense. Le débat différé a été fixé au 10 janvier 2023 à 14 heures 15 et M. [X] a été incarcéré. 4.

est signée séance tenante par le président des assises et par le premier juré ; que la feuille des questions de l'espèce ne mentionne pas qu'elle a été signée séance tenante par le président des assises

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-1 et 221-4 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que les questions

résulte des mentions de la feuille des questions que la cour et le jury ont été, notamment, interrogés par les questions principales ainsi libellées : question n° 1 : "L'accusé Hicham X... est-il coupable

rejet de la demande de mise en liberté présentée par Frédéric Z..., ne peut, en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, se prononcer sur une question

... est un faux ; DEUXIEME EXPERTISE ; L'expert conclut : - que la signature d'Anne-Marie X... a mis en évidence de très nombreuses et très importantes dissemblances entre la signature de question

; que la cour d'appel (Paris, 2 avril 1999) a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une demande portant sur une question

Selon le second, le président de la cour d'assises doit donner lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, cette lecture n'étant pas obligatoire si les questions sont posées

Le moyen fait grief à la feuille de questions de mentionner que M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 312 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée

déclarées et de fausses déclarations de récolte 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées ; que le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés par un jugement dont ils ont fait

fait principal ; que les questions n° 9, 10, 11 et 13 relatives aux circonstances aggravantes se réfèrent à la "question n° 7" portant sur le fait principal de vol, bien que la "question n 7" ainsi visée

suivante : " ladite tentative de meurtre spécifiée à la question 16 a-t-elle précédé, accompagné ou suivi le crime spécifié aux questions 12 et 13 " ; " alors que toute question doit être rédigée en

; "alors que les questions soumises aux jurés doivent être formulées en fait et non en droit ; qu'en posant néanmoins aux jurés une question de droit, à savoir si l'accusé avait favorisé la corruption

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mai 1996), que la société civile d'exploitation du Domaine de Lezay (la SCEA) a vendu une certaine quantité