AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301307_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juin 2023 et le 4 octobre 2024, la société RC Climatisation, représentée par Me Puchol, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) au rejet des conclusions
Source officiellePage 25 sur 80
11e Chambre B
6162b61e47859723647203f1
7 février 2013
7 février 2013
l'expert ne sauraient être tenues comme mineures puisque l'expert relève qu'elles ont contribué, concurremment aux anomalies relevées en toiture, aux infiltrations d'eau dans l'immeuble et au caractère putride
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