Y... à se faire délivrer, dans les conditions des articles 38-1 et suivants du décret du 14 octobre 1955, un nouvel extrait de l'assignation telle qu'elle avait été publiée le 26 octobre 1992, la cour

tiers par l'accomplissement des formalités de publicité légale, que la cour d'appel, qui constate que la délibération des associés de la société Moulin de Welferding transformant la SNC en SARL a été publiée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2019), les 11 et 12 janvier 2015, l'association des Sanaryens (l'association) a publié sur sa page Facebook, son compte Twitter et son

Y..., alors que, moyennant le versement d'une rémunération collective, la radiodiffusion d'un phonogramme publié à fins de commerce est libre, et qu'en jugeant qu'elle ne pourrait avoir pour objet que

le contraire ; 3 / que la cour d'appel aurait dû vérifier si les deux évènements (le classement de la moitié de l'immeuble et la découverte d'une servitude de cour commune constituée en 1950, non publiée

Bonneville, 14 novembre 1996) rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Savoie, désormais dénommée Crédit agricole des Savoie, a exercé, suivant commandement publié

La Banque populaire AURA fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la société DGM Invest le 30 novembre 2018 et publié le 24 janvier 2019 volume 2019 S

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2022), Mme [I], soutenant que l'article intitulé « [U] [S] visé par une plainte pour viol », comportant le sous-titre « Une liaison épisodique avec [U] [S] », publié

qualité de délégataire de l'URSSAF Lorraine à l'égard des demandeurs au moment où elle leur a fait parvenir les appels de cotisations dès lors que la décision du directeur général de l'ACOSS n'avait été publiée

le bien-fondé de la demande de mainlevée de la saisie du navire "Baltic Leader" formée par la société TransMorFlot LLC, que la vente de ce navire par la société PSB Leasing à cette société n'ait été publiée

Le 9 décembre 2012, le jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 9 décembre 2012. 4.

demandait à la cour d'appel de constater que l'activité de la société avait cessé le 15 décembre 1991 en exécution de la décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 25 octobre 1991, publiée

d'instance des comptes couvrant la période considérée par la désignation litigieuse ; que le tribunal ne les a pas examinés, se bornant à faire un contrôle formel et constater qu'ils n'étaient pas publiés

Par arrêté ministériel du 2 octobre 2013 publié le 12 octobre 2013, cet établissement a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

, sur la demande de Mme Z... qui, ayant fait cause commune en défense avec eux, avait demandé à voir déclarer irrecevables les revendications du 12 avril 1994 du service des domaines, faute d'avoir publié

qu'elle n'avait pas en mains l'extrait du BODACC mentionnant le dépôt de l'état des collocations, le journal d'annonces légales dans lequel ce dépôt avait été préalablement publié

janvier 2010 lui est opposable, alors : « 1° / que les actes et décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers sont, s'ils n'ont pas été publiés

L. 221-1du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que l'avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit être publié