, les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites, la nature des objets saisis et leur quantité, la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a

sécurité des travailleurs, a condamné, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 250 euros d'amende, le deuxième à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende, et a prononcé

Grandsire, conseiller, faisant fonction de président ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et que la preuve de sa présence au prononcé de

Florio et Tailhan, conseillers, a été prononcé "en présence de MM.

du ministère public lors des débats et du prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, qu'il assiste aux débats et au prononcé

, 13ème chambre, en date du 9 février 2005, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive du territoire français et a prononcé

des articles L. 4, L. 14, L. 16, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

reprochés, les a condamnés à diverses peines et a prononcé sur les intérêts civils. 7.

Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 30 mars 1994, qui l'a déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts

[C], la confiscation du véhicule qui lui appartient était justifiée, le prévenu étant étudiant et sans ressources, situation de nature à permettre le prononcé d'une amende ; que, pour deux prévenus, il

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2005, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé

des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail, de celle de l'article 1134 du code civil et d'un défaut de base légale, la société Digne Distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

responsabilité limitée Brico 1000, dont le siège est à Miramas (Bouches-du-Rhône), domaine des Molières, en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

la relaxe au motif qu'il est impossible de savoir si le prévenu est, ou non, propriétaire de l'objet soustrait ou dégradé ; qu'à tout le moins le juge pénal doit surseoir à statuer avant de se prononcer

relative à la vente ou à l'échange d'objets mobiliers, l'a, après renvoi sur cassation, l'a condamnée à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à la confiscation de munitions et a prononcé

cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

sur les pourvois n°s V 15-16.178, F 15-16.188, H 15-16.189, G 15-16.190, N 15-16.217, T 15-16.222, X 15-16.226, F 15-16.234, G 15-16.236 et K 15-16.238 formés par : 1°/ la société Linpac Packaging Provence