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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd58014677427691

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

relaxé Katerina Z... et Maria Y... du délit de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la partie civile soutient, en substance, que les accusations totalement erronées et mensongères ont été portées

Source officielle

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CC

cr

613725fbcd580146774220bc

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

une époque qui ne correspond nullement à la date du 6 mai 1996 portée sur ce document par sa secrétaire à sa demande expresse ; que l'établissement de ce document porte également en lui-même l'existence

Source officielle
CC

civ3

613721accd580146773f5ed4

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

société Agence guadeloupéenne du territoire (AGAT), venant aux droits de la société d'équipement de la Guadeloupe, Palais du conseil général à Basse Terre (Guadeloupe), 2°/ de la société La Galiote-Port

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da0e

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

recevabilité de l'action exercée à son encontre ; que sur le fond, elle a prétendu l'effet dénué de cause, les travaux n'ayant pas été effectués par le tireur et a contesté la bonne foi de la banque porteuse

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417ebe

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Y... a soulevé la porte pour la débloquer ; qu'en énonçant qu'aucun élément versé au dossier ne permettait d'affirmer que la chute de la porte ait eu pour origine l'intervention de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200879

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

un avis médical ; qu'en considérant que "le port de charges lourdes constituait prioritairement la cause potentielle de la maladie présentée par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02678

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

X..., que l'absence de l'avocat désigné par lui, non avisé de la tenue de l'interrogatoire et du débat contradictoire, n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense dès lors que celui-ci avait été

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233c4

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens d'Armand A... et de la Mutuelle des motards et a porté

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcc7

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Arrivé à leur hauteur, mon frère James a porté un coup de poing au visage de Joël Z....

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CC

cr

61372590cd5801467741ed47

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

d'y admettre la victime, est constitutif du délit visé à la prévention" ; "alors que, d'une part, le délit de non-assistance d'une personne en péril ne peut être constitué que si l'abstention de porter

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CC

civ3

613722e4cd58014677402d06

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

pourvoi formé par la société Image Center, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la SCI Port

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666728

Admin. suprême

15 février 1980

15 février 1980

DE PLAISANCE DE PORNICHET-LA-BAULE L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A PORNICHET TROUVE SA BASE LEGALE DANS LE PLAN RENDU PUBLIC, ALORS QUE LA CONSTRUCTION D'UN PORT DE PLAISANCE

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CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

par le comportement désinvolte, cynique et méprisant des sociétés [RH] [BF] et [RH] [PS] ; - juger que chaque demandeur a subi un préjudice moral pur résultant notamment de l'absence d'information portée

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8c9e93bb697ef2c8dab4

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

du groupe LFPI pour déterminer si elles avaient bénéficié des conseils d'optimisation de la SARL Nobel auxquels elles n'auraient pas dû avoir accès ; - la mesure d'instruction ordonnée, qui devait porter

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c610

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

indemnités légales et complémentaires de licenciement devait s'apprécier à l'issue du congé de reclassement, - confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a disposé que les sommes allouées seront porteuses

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a0f0ae03930cbf105f1

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La Cour d'Appel de Paris a rendu son arrêt le 17 novembre 2020 en tant que décision contradictoire mise à disposition au greffe. Le contenu spécifique de la solution n'est pas détaillé dans l'extrait

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d5

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt statue sur les droits et obligations découlant du compromis de vente avec condition suspensive, notamment concernant la réalisation de la condition de financement et les conséquences de son dé

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372222cd580146773fa821

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

lui a adressé le 13 juin 1988 la fiche de paye de mai, un certificat de travail et le solde de tous comptes ; Sur le deuxième moyen en tant qu'il porte sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f389d

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

. ; qu'en 1978, la banque a accepté de porter à 1 500 000 francs le montant du crédit, ce pourquoi M.

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