AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd58014677427691
14 février 2006
14 février 2006
relaxé Katerina Z... et Maria Y... du délit de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la partie civile soutient, en substance, que les accusations totalement erronées et mensongères ont été portées
Source officiellePage 25 sur 36101
cr
613725fbcd580146774220bc
13 décembre 2000
13 décembre 2000
une époque qui ne correspond nullement à la date du 6 mai 1996 portée sur ce document par sa secrétaire à sa demande expresse ; que l'établissement de ce document porte également en lui-même l'existence
Source officielle