prévenu ait soulevé, en première instance, la nullité de la procédure de comparution immédiate suivie contre lui du chef d'entrave à la circulation publique au motif qu'il s'agirait d'une infraction politique

selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance qui, malgré l'existence d'une convention collective applicable aux deux entreprises, d'avantages sociaux identiques tels une même mutuelle, d'une politique

violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, après avoir constaté que la SAEML était un "cadre juridique mis en place par la commune pour réaliser son objectif politique

l'ordonnance attaquée a violé celles-ci ; 2 / qu'en statuant de la sorte, l'ordonnance attaquée a également été rendue en violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Protocole n°7 additionnel à la même Convention, 14-7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques

l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur était, en tout état de cause, tenu de le consulter dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées de la loi du 29 juillet 1881 ; "2 ) alors que l'expression incriminée ne dépasse pas en tout état de cause ce que la polémique

politique, l'intention d'éclairer les électeurs sur le comportement d'un candidat constitue un fait justificatif lorsque les imputations concernent l'activité publique de la personne mise en cause, à

et non de poulettes destinées à la revente.

Nkanga-Lusala tendant à être relevée d'une interdiction du territoire français ; "aux motifs que le requérant allègue qu'il est arrivé en France en 1985, qu'il a sollicité le statut de réfugié politique

motifs énoncés dans la lettre de licenciement, qu'en l'espèce le grief essentiel articulé dans la lettre de licenciement reposait sur le défaut d'intégration et de prise en considération de la nouvelle politique

vulnérables et un enrichissement de l'auteur de ce dépouillement » et qu'ils portaient ainsi atteinte à l'honneur du maire de [...], cependant que les propos incriminés qui, s'inscrivant dans un débat politique

de défense des intérêts de cette filière de la dinde ne se limitent pas à satisfaire les intérêts commerciaux des membres de ce secteur d'activité, mais concourent aussi à la mise en oeuvre de la politique

"La Cour note cependant que la déclaration de Jean-Christophe Z... fait suite à une intervention d'Oscar X... fait la veille sur RFO et que les propos tenus par le prévenu sont une réponse à une polémique

ces jours-ci " et ne trouve pour l'éclairer aucune citation tirée de l'ouvrage analysé " ; " 1) alors que les propos incriminés imputent à X... d'être " le plus compromis " de tous les partis politiques

du travail ; alors, de seconde part, que la réunion entre les mains d'une seule personne du pouvoir de gérer le personnel de différentes sociétés n'implique pas l'existence d'une similitude dans la politique

. ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation à un paiement au profit du Trésor public est infligée pour une infraction qui n'est pas de nature politique

(se disant Y... et Viktor Z...) qui a sollicité le statut de réfugié politique en France, en se fondant sur une fausse identité, ne justifie, en ce qui le concerne, d'aucun fait laissant supposer que la