pour le paiement des échéances du plan ou du paiement des charges courantes au bénéfice des holdings, alors « que les personnes qui exécutent le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer

"La Tisanière" ; "aux motifs que "des simples tisanes ne précisant même pas sur l'emballage la propriété de ces plantes, du reste vendues dans les drogueries-magasins de régime, etc... ne peuvent en

XX..., de constater qu'elle n'avait proposé à ce jour aucun plan de reclassement des salariés au sens de l'article L. 1233-61 du code du travail, de dire que son refus de contribuer financièrement au plan

de continuation de l'entreprise ; qu'en énonçant que le défaut de consultation n'est pas de nature à remettre en cause une décision rejetant le plan de continuation, dès lors que cette consultation ne

Y..., ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté, le 21 avril 1987, un plan de continuation de l'entreprise prévoyant l'apurement intégral du passif par le versement aux créanciers

incombant ; qu'en prononçant la résolution du plan de cession de M.

cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en indemnisation des dommages postérieurs au 9 juin 1991 survenus aux plantations

Ils ajoutent que ne possédant pas les clefs permettant d'accéder aux caves, ils n'ont pu eux-même constaté l'état de ces planchers.

remise en état des lieux ; "aux motifs que les travaux entrepris par Pierre X... en janvier 1997 nécessitaient l'obtention d'un permis de construire et l'ont été sur un immeuble protégé au titre du plan

Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, pris en ses qualités de représentant des créanciers des sociétés demanderesses et commissaire à l'exécution du plan et liquidateur de la société Morel, défendeurs

Z... était monté sur un toit composé de plaques d'acier alternant avec des plaques d'onduclair, matière plastique transparente, sur laquelle il a posé le pied ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait

de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire, d'une valeur

de départ volontaire intégré au plan de sauvegarde de l'emploi qui a pour effet de rompre son contrat de travail d'un commun accord dispense l'employeur de son obligation de rechercher le reclassement

déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la prime de gestion n'était dans son ensemble pas fixe, en dépit des termes clairs de la convention collective et alors que le plancher

de financement décrit dans l'acte authentique de prêt, et qui s'abstient d'alerter l'entreprise de son non-respect par le maître de l'ouvrage ; que dans ses conclusions, elle faisait valoir que le plan

arrêtant le plan de redressement est susceptible de tierce-opposition ; que l'actionnaire d'une société est recevable à former tierce-opposition contre un jugement ayant adopté le plan de redressement

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

C... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article