Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2006, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine.

    By a decision of 27 April 2007 the Bucharest County   Court dismissed the applicant’s appeal on points of law upholding the decision of 25   January   2007 on the grounds that

The Government would respectfully suggest that the above declaration might be   accepted by the Court as ‘any other reason’ justifying the striking out of the case of   the Court’s list of cases

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée au mois de mai 1984 par la Caisse d'épargne Provence

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel aggravé, a déclaré irrecevable ses

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

A first judgment was given by the Pest County Regional Court on 21   October 2009. On 19 October 2010 the Budapest Court of Appeal upheld this judgment.

The Court of Appeal, however, concurred with the Real Estate Court's finding that C had been served a proper summons in the administrative proceedings.

    On 24 October 2016 the Court of Cassation upheld the trial court’s judgment. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'appel a affirmé que « des agissements éminemment suspects de [V] [C] sont établis par les pièces versées aux débats » ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation, la cour d'appel

en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _ Le 18/03/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARLU TECHNIC PISCINE avec les pièces

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

  An appeal against the decisions of the County Administrative Board may be lodged with the Administrative Court of Appeal (Section 34).

THE COURT’S ASSESSMENT 9.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros