Pierre, - Z... Chantal, épouse X..., - B... François, - Y...

Yohann Bénard, Auditeur, - les conclusions de M.

départemental des pensions de l'Hérault du 14 décembre 1994 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) statuant au fond, de lui délivrer la nationalité française ; Vu les autres pièces

X... pour le représenter dans le litige l'opposant à sa locataire devant la cour d'appel, a omis de remettre les pièces à l'appui de ses prétentions ; que les demandes de M.

pour produire les pièces et informations requises.

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge et M. Jean-Marc Monteil, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

Bernard, contre l'arrêt n° 1649 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a maintenu

Kauffmann, rapporteur public ; - et les observations de Me Bérard, représentant la commune de Bordeaux.

(Bouches-du-Rhône), comme animant une entreprise individuelle sise ... (6e) (Bouches-du-Rhône), le premier, à titre personnel, le second pour le compte des sociétés Sophia, Jacques Y..., Jean-Pierre X.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, juge, M.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique WELCOME TO LOVE emploie 12 salariés.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique UNITED ROBOTICS GROUP FRANCE emploie 24 salariés.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'ASSOCIATION SAGEO [Localité 1] emploie 7 salariés.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique E.S.G emploie 1 salarié.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique FROMAGERIE [O] n'emploie aucun salarié.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique S.N.D emploie 6 salariés.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique ENTREPRISE [F] emploie 3 salariés.