Madame Claudine PHILIPPE, Présidente de chambre Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 775 669 732, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 8], [Adresse 8] Représentée par Me Philippe

LEVERRIER [V]-PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER: ME OLIVIER LEFÉBURE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

[R] et [E] [F], et de Mme [G] [F], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat des sociétés Maga, Midi plage et de M. [T], et l'avis de M.

LUXLIFE inscrite au RCS LUXEMBOURG sous le n° B 41013, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 7] Représentée et assistée par Me Philippe

représenté par Me Philippe OLIVE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE LA SOCIETE TERRITOIRES, venant aux droits de la S. E. M. A. E. B.

légataire universel de Monsieur Pierre Y... ... 75014 PARIS B...Marie Madeleine A...épouse C...ès-qualité de légataire universelle de Monsieur Pierre Y... ... 75015 PARIS Monsieur Jean Philippe

[V] [O], en qualité de propriétaire indivis de l'appartement sis [Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS,

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Patricia LEFEVRE

2006 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX No RG : 11-06-000107 et No RG 11-06-739 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP LEFEVRE

Jugement rendu le 06 Mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 06/6610 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

GREFFIER : Véronique MAGRO COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

Philippe SOUBEYRAN, président de chambre M. Frédéric DENJEAN, conseiller Mme Marianne FEBVRE, conseillère qui en ont délibéré.

Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Etablissement Public TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL Société DOMINIQUE VIERA INVESTISSEMENT DVI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yveline LE GUEN Me Michèle CIRILLO Me Philippe

Représenté par Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS : à l'audience publique du 05 Décembre 2018 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul

  Representatives of the parties   Government :   Edwige Belliard , Agent ,   Anne-Françoise Tissier , Marie-Gabrielle Merloz , Counsel ,   Catherine Stoven , Philippe Bourreau

, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 28 May 2007, Having regard to the unilateral declaration submitted by the respondent Government