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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100551

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200794

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de sa demande tendant à l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 220 000 euros, alors que « la rente versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00776

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

celle-ci au risque d'hypoxie qui a causé son décès, et en concluant que ne peut être retenue à son encontre qu'une faute simple et non une faute caractérisée.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M.P

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00890

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

R... ne justifiait pas d'une perte sur ses droits à la retraite justifiant une indemnisation viagère au titre de la perte de gains professionnels futurs, aprés avoir relevé qu'il s'était « vu attribuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01674

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee4b

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables à la cause ; qu'une société en formation est dépourvue de la personnalité morale et donc d'existence juridique ; qu'elle ne peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00306

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[E] la somme de 83 334 euros, alors : « 2°/ que le préjudice direct dont une partie civile peut demander l'indemnisation doit résulter directement des faits dont le prévenu a été déclaré coupable ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04127cdc6046d47cca384

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[Y] [V], au motif qu'aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en rétention administrative ne peut être soulevée lors des audiences ultérieures.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300998

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

G..., celui-ci ne peut prétendre qu'à une indemnisation limitée de la perte financière subie dès lors que la baisse du chiffre d'affaires n'est pas exclusivement imputable aux manquements à leur obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01154

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

horaire de nuit une modification qui aurait nécessité leur accord si leurs contrats de travail n'avaient pas tous prévu qu'ils occuperaient un emploi dans un poste de jour ou de nuit, que donc il ne peut

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

61372629cd58014677423697

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

." ; "alors que le préjudice doit être réparé dans son intégralité ; que le préjudice professionnel résultant de la perte de revenus doit être fixé en fonction du salaire de la victime ; que l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

61372429cd58014677413110

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

X..., agent général des sociétés d'assurance Gan IARD, Gan santé et Gan vie (les sociétés GAN) pour la ville de Muret, a été révoqué le 2 mars 1993 ; que se plaignant d'une perte anormalement élevée de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dacdc6046d47653d4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

locative du bâtiment habitation ne peut s'entendre que d'une perte de chance de louer le local concerné, d'autant que la SCI [M] ne justifie que d'un mandat de mise en location en date du 24 février 2025

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f587f9cdc6046d474b394d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00387

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[P] « ne peut s'analyser en la perte financière directe qu'il invoque, calculée par la différence entre la valeur des actions au prix obtenu par M. [N] et M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684330

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

SUSPENSION, PUIS DE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENT DE VOYAGES QU'A ANNULEES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UNE DEPRECIATION DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE, COMPTE TENU DES FRAIS FINANCIERS DE TOUS ORDRES ET DE LA PERTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00426

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs des dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance de pouvoir faire face au remboursement cumulé des deux prêts entre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300235

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon ce texte, la déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice. 9.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201273

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de ses gains futurs, alors « que la perte des gains professionnels futurs s'entend de la perte des salaires que

Source officielle