AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302204_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
refusé la proposition de logement, laquelle mentionnait le risque de perte du bénéfice de la décision de la commission en cas de refus, qui lui a été faite le 14 novembre 2023 au motif : " convenances perso
Source officiellePage 25 sur 80
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008066376
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Marc X..., en service à la Chambre régionale des comptes, centre Saint-John Perse, BP 451 à Pointe à Pitre ; M.
Source officielle