F... ne rapporte pas la preuve qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant la période de janvier 2013 à novembre 2013, période au terme de laquelle un contrat à durée indéterminée a été signé

de protection ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a considéré que la période de protection devant être prise en compte étant celle en cours au jour de la demande, le salarié doit être

, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ; que le taux de période et la durée de période du taux effectif global doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que la durée de la période

QUE la période d'essai de M.

d'observation à compter de la date du jugement annulé -soit le 27 avril 1992- période qui s'est prolongée jusqu'à ce que le tribunal de commerce de Paris prononce sa liquidation judiciaire -soit le 16

X... avaient été interrompus pendant des périodes respectives de deux mois et trois jours, un mois et douze jours, un mois et neuf jours correspondant à la période saisonnière d'inactivité de l'entreprise

de première part, aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation à l'assuré de former une demande unique, à peine d'irrecevabilité des demandes subséquentes, portant sur toutes les périodes

X..., embauché à compter du 1er octobre 1984, pour une durée indéterminée, par la société Opéra Contact en qualité de directeur commercial, avec une période d'essai de six mois, a été, la société ayant

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la période postérieure au mois de janvier 2011, alors « qu'il incombe à l'employeur, qui se prétend libéré

seulement la somme de 59 784,71 euros TTC alors, selon le moyen : 1°/ que tous les paiements faits par un créancier - avec ou sans délégation - pour permettre la poursuite de l'activité pendant la période

rescrit social relative aux modalités de calcul de la réduction des cotisations employeur sur les bas salaires afin qu'il soit tenu compte des indemnités de congés payés versées aux conducteurs en périodes

se saisir de nouveaux faits qui ont pu être commis par Norman X... en sa qualité de gérant courant 1997 (arrêt, p. 5, 7 et 8) ; "et aux motifs, éventuellement adoptés, que la prévention vise la période

base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice matériel de Serge Y... à la somme de 7 719,34 euros et son préjudice économique pour la période

juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a, à la demande de la société Jean Perraud

que, pour déclarer Patrick X... coupable d'escroquerie, la cour d'appel relève qu'en procédant de la sorte, pour chacune des demandes de crédit, il avait fait usage de manoeuvres frauduleuses pour persuader

périodes non travaillées entre ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu « qu'alors qu'il n'est ni contesté que [M.

antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions

de référence 1986-1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période de référence 1986-1987, alors, selon le pourvoi,