étendu le prévoit ; qu'est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement pendant cette période une période d'essai dont la durée est de neuf

-16 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs que l'information n'a pas permis

peut être regardé comme ayant commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, le salarié qui, d'une part, reprenant avec quelques jours de retard son travail à l'issue d'une période

[Z] [U] sollicite en réalité un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre chaque contrat à durée déterminée.

observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du GIE Les Indépendants, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Radio Nova, TSF Jazz et Nova régie, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

X... pendant plusieurs mois, faits qui sont mentionnés dans la lettre du 12 décembre 1985, ne pouvait que constater la gravité globale de ces faits qui mettaient en péril les intérêts de l'entreprise ;

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute de nature à faire perdre

la signature des actes du 11 juillet 1989, une contre-lettre en date du 12 juillet 1989 conférait à la société Kodak Pathé la faculté de résilier les baux à tout moment à l'expiration de la première période

d'appel a énoncé, d'une part, que les époux Z... ont manifesté leur volonté de se comporter en propriétaires du chemin par la pose d'un portail à une date non précisée mais postérieure à l'obtention d'un permis

; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a écarté la faute grave de Mme Y... ne pouvait condamner la société Idéco expansion à lui verser, en sus de l'indemnité compensatrice des salaires perdus

une survie dans le cas de son mari dont le cancer était périphérique et n'atteignait pas les gros troncs bronchiques ; qu'en écartant tout lien de causalité de la silicose sur le décès de Wladyslas

congé, et que les salariées ne soutenaient pas qu'elles se trouvaient (et d'ailleurs elles ne s'y trouvaient pas) dans l'un des cas prévus àl'article L. 122-28-2 du Code du travail qui leur aurait permis

Y... faisait valoir que le résultat de l'exercice 1986 avait permis de dégager un bénéfice de 1 316 900 francs, tandis que ce bénéfice avait été de 465 252 francs en 1985, et qu'il résultait par ailleurs

par celle-ci au motif que le versement des subventions avait été suspendu dès la fin de 1996, sans rechercher si la FSF n'aurait pas dû, conformément aux statuts, recevoir des subventions pendant la période

en considération que celle due pour la période de référence qui s'écoule sur huit mois.

d'assurance retenues pour le calcul de la prestation, et dans la mesure du possible, les périodes de travail salarié accomplies sur le territoire de l'autre Etat.

Y... lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective SYNTEC ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

[G], architecte, d'élaborer un dossier de demande de permis de construire modificatif. Un permis a été obtenu, mais les travaux n'ont pas repris. 7.