AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36f9ba5988459c59243
12 décembre 1978
12 décembre 1978
S'AGIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLAUSE D'INDEXATION PAR LAQUELLE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE S'ASSURENT QUE LEUR COASSOCIE LEUR REMBOURSE LEURS APPORTS EN TOUTE CIRCONSTANCE, QUE LA SOCIETE PERICLITE
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR91137
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'avis d'imposition ne mentionne aucun revenu de nature mobilière que les époux pourraient tirer des sociétés qu'ils avaient créées et dont il est soutenu qu'elles ont périclité.
Source officielle