banque et non endossables ; que sa demande de communication portait sur le contenu et l'exécution des instructions données par l'émetteur des chèques à la banque et la destination finale des fonds perçus

l'écrit qui lui est soumis ; que, dans son rapport du 9 mars 2018, l'expert a constaté à deux reprises que le maître d'ouvrage avait déclaré avoir refusé l'intervention de l'entrepreneur, en qui il avait perdu

X... n'avait pas perdu la qualité de conducteur à l'égard de M.

X... n'avait pas encore perdu la qualité d'architecte pour revêtir celle de marchand de biens, il avait agi à titre personnel pour l'accomplissement de sa mission d'architecte-conseil ; que, d'autre part

en Algérie en 1885, a, le 5 mars 1991, assigné le procureur de la République pour voir reconnaître sa nationalité française; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il avait perdu

X... le coût de réparation des dégats occasionnés au fonds et du remplacement du matériel perdu pendant la période de jouissance de sa filiale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait

à la structure de la chose, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas en quoi la coopérative propriétaire du silo aurait perdu

constitue pas un accident du travail, après avoir pourtant relevé que celui-ci avait laissé une lettre dans laquelle il indiquait « J'ai fait des erreurs à mon boulot et aujourd'hui je pense l'avoir perdu

2019, alors « que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, statuant en référé et relevant qu'il n'est pas démontré que Mme [W] avait perdu

aux investisseurs une proposition de rectification contestant le droit pour ceux-ci de déduire de leur revenu imposable, au titre du statut de loueur en meublé, le déficit de l'acquéreur qui n'avait perçu

L'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance notamment à titre d'indemnité de rupture, à une somme égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, que, selon le moyen, un salarié ne peut cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec une indemnité qui, perçue

affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que l'actif et le passif successoraux étant évalués au jour du décès, la créance d'un trop-perçu

Z... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 20 mai 1992) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion

condamné la SCP à payer au créancier les émoluments que l'huissier de justice avait retenus, lui refusant le bénéfice de l'article 6 de la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 qui a validé les émoluments perçus

[L] une facture d'honoraires de 54 829 euros HT, correspondant à 1 % de la somme perçue par le client après la vente des actifs de la société. 3.

après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des effets, de sorte que la sanction du recel ne peut leur être appliquée ; qu'en appliquant la sanction du recel aux loyers perçus par [X] [V]

Au fond, il sollicite la condamnation de la CDSSTI à lui rembourser les sommes de 172 euros et 793 euros représentant le trop-perçu pour les périodes visées par la contrainte (2011 et 2013), outre l'annulation